défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 25, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, 357-2, alinéas 1, 2 et 3, du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

X... un préjudice constitué, non pas par son insolvabilité, mais par son défaut d'enrichissement, privant sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que l'article 788 du code

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 711 du Code de procédure civile et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut être enchéri, sur poursuite de saisie

Vu les procédures suivantes : M. B...

Paris le 5 février 2013 ; Mais attendu que la date de signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure

créancier personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage et en licitation que si la carence de son débiteur est de nature à mettre en péril sa créance, ce qui résulte notamment de l'insolvabilité

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 137 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2019), M.

notoire de l'appelant et d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en fixant la date d'insolvabilité notoire au jour de la requête

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 1er mars 2002, une information judiciaire a été ouverte contre M.

A était régulière mais que sa demande tendant à sa libération immédiate pour cause d'insolvabilité était infondée faute de production des documents visés l'article 752 du code de procédure pénale.

X... à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'ils se sont prévalus de leur insolvabilité pour faire échec aux prétentions de ce dernier

le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-21.032 et le premier moyen du pourvoi n° 91-20.699 pris en sa seconde branche, réunis : Vu les articles 710, 711, 752 et 756 du Code de procédure

Boleslaw X... échoue à rapporter la preuve de l'état d'insolvabilité de Mme B...

Y... a déclaré se trouver en état d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local.

débats que la créance de la caisse à compter de 2008 s'élevait à 73 574,08 euros, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure

X... de rapporter la preuve de l'insolvabilité de M.

Olivier X... la somme de 11. 090, 85 € avec intérêts au taux légal outre la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    La première procédure pénale Par lettre du 28 octobre 1997, l'administration fiscale indiqua au requérant qu'il avait omis de déposer le bilan d'insolvabilité de la société «   R.E.

2004 a liquidé l'astreinte et un autre, du 27 avril 2004, a condamné la SCI à payer le montant des travaux ; qu'après signification de ces jugements selon les modalités de l'article 659 du code de procédure