pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater

pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater

DANCHOTTE ET FILS" n'étaient pas aptes à produire un vin d'une qualité suffisante pour qu'elles fussent incluses dans l'aire de production de l'appellation contrôlée "Bordeaux", l'Institut national des

TOBLER FILS n'étaient pas aptes à produire un vin d'une qualité suffisante pour qu'elles fussent incluses dans l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux", l'Institut national

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

livrant leur production à des acheteurs leur sont notifiées par ces acheteurs ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "Les acheteurs ( ...) établissent la liste des producteurs ( ...)

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 856-84 du conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 804-68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 857-84 du 31 mars 1984 du Conseil dans sa rédaction issue du règlement (CEE) n° 1639-91 du 13 juin 1991 dispose que : "Le producteur

pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater

.) : a) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la totalité de leur production laitière une indemnité versée en une ou plusieurs annuités ( ...) 2- Les quantités de référence

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

administratif de Toulouse et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 2 898 191,69 F émis à son encontre par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège

d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat portant homologation du cahier des charges modifié du label régional "saucisse de Morteau" détenu par le comité de promotion des produits

l'office national interprofessionnel du lait (ONILAIT) de déterminer les quantités de référence laitières des acheteurs de lait à charge pour ceux-ci de notifier leurs quantités de référence aux producteurs

24 janvier 1989 du préfet des Côtes-du-Nord transférant partiellement à son profit les quantités de référence laitières correspondant aux deux exploitations qu'il a reprises ; Vu les autres pièces produites

pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater