Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 6 octobre 1995

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant à Kergrenn à Paule (22340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, les arrêtés du 24 janvier 1989 du préfet des Côtes-du-Nord transférant partiellement à son profit les quantités de référence laitières correspondant aux deux exploitations qu'il a reprises ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil des Communautés européennes du 31 mars 1984 ;
Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par jugement du 5 juin 1991, le tribunal administratif de Rennes a annulé pour incompétence les arrêtés du 24 janvier 1989 par lesquels le préfet des Côtes-du-Nord a transféré au profit de M. X... une partie des quantités de référence laitières correspondant aux deux exploitations reprises par lui ;
Considérant, d'une part, que l'annulation de ces deux arrêtés n'a créé, pour la période antérieure à l'intervention du décret susvisé du 11 février 1991 attribuant compétence au préfet pour décider des transferts de quantités de référence laitières en cas de mutations foncières, aucun vide juridique que l'administration aurait eu l'obligation de combler ; que, d'autre part, par des arrêtés du 6 juillet 1993, pris conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 février 1991, le préfet des Côtes-d'Armor a fixé à nouveau les quantités de référence laitières dont pouvait disposer M. X... à la suite de la reprise des exploitations en cause ; que l'administration a ainsi pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 5 juin 1991 ; que les conclusions à fin d'astreinte présentées par M. X... ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Considérant que si M. X... prétend que les arrêtés du 24 janvier 1989 lui ont causé un préjudice dont il doit être indemnisé et que les arrêtés du 6 juillet 1993 sont eux-mêmes entachés d'illégalité, ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement précité et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.