2002, qui, après leur condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux, infractions à la législation sur les sociétés et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

société Ordinateur express, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° V 93-20.860 formé par la société Entreprise Caron, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Nîmes, au profit

Il a donc commencé à produire ses effets le 22 novembre 1996.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soquerdis "Conforama", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit

de services, un grossiste ou un importateur à un acheteur de produits ou un demandeur de prestations de services qui en fait la demande, constituent le socle unique de la négociation commerciale.

qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 décembre 1994 : Tout producteur (...) ayant droit à une

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation à son profit d'une créance sur l'indivision post-communautaire de 19 970,88 euros au titre du règlement, sur ses deniers personnels, entre le

par la société Brenntag (le producteur).

qui rappelle des produits du tabac; que pour rappeler des produits du tabac, une marque doit être susceptible d'évoquer dans l'esprit du public un signe exploité pour désigner de tels produits ; qu'en

ces produits peuvent constituer un médicament par présentation ; que, de même, pour les autres produits, la Cour observe que la preuve n'est nullement rapportée, après six ans d'instruction, de ce

faisant l'objet de l'enregistrement contesté sont identiques à certains de ceux de la marque antérieure invoquée ; qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que seuls certains des produits étaient

souscrit le 19 novembre 1975 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les conditions de la garantie n'étaient pas remplies et refusé de condamner l'assureur à leur profit

C... et, pour le second, au profit de M. R.... Le premier appel a été enregistré sous le numéro RG 17/07222 et le second sous le numéro RG 17/07224. M. R... et M.

Jean E..., demeurant à Lugo di Nazza (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Bastia, au profit de : 1°) M.

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Sogères, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

ne peut plus s'exercer une action se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'aux termes du cahier des charges et conditions générales des prêts conventionnels, produit

actif entièrement naturel, qui aidait à combattre la constipation pour le produit "transit intestinal", à retrouver la forme pour le produit "vitalité", à conserver la beauté des cheveux, des ongles et