AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10189
12 février 2020
12 février 2020
ne comporte aucune indication quelconque qui permettrait d'établir un lien avec les activités professionnelles effectivement exercées, respectivement avec les conditions de cet exercice ; qu'il en est
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4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499858
4 novembre 2020
4 novembre 2020
1° Le respect des valeurs républicaines ; / 2° L'indépendance ; / 3° La transparence financière ; / 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau
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