144 et 145 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer

R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail.

114, 115, 145-2 et 593 du code de procédure pénale et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale

144 et suivants et notamment 145, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en

pour quatre mois à compter du 11 septembre 2018 ; que le mis en examen a interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 145-2 du code de

° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131

tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre

en détention est conditionnée au maximum légal fixé par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale portent elles atteinte au droit à la liberté individuelle et à la sûreté que la Constitution

des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois, par une décision rendue conformément à l'article 144 du même Code et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant

144, 145, 145-1, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 et 6-2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse

145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de Mohamed X...

, compte tenu des conditions de forme et de délais prescrits par la loi ; "alors que les exigences de motivation de l'article 145-3 du code de procédure pénale, concernant notamment le délai prévisible

attaqué a prolongé la détention provisoire de Charles X... pour une durée de six mois à compter du 3 mai 2003 ; "alors que, selon l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute

de la détention soumise à la chambre d'accusation et qu'ils sont donc irrecevables ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ;

moyen de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 116, 117, 145, 145-1, 197, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3 de la Convention européenne

L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare : je descendrai dans 7 mois au bled oui mais dans deux ou 3 mois, j'accepte pas, mon père n'accepte

145-1, 217 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le demandeur est sans intérêt à se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ne lui a été signifié que le 22 mars 1995, dès lors qu'il

Que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de

l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et

degré a prononcé sur cette mesure ; qu'en considérant que le juge d'instruction avait prononcé sur une demande de prolongation de la détention provisoire de M.