applicables, notamment : a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations concernées ; b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en particulier de la durée et des modalités financières du contrat d'achat

Article 4

—

Lorsque le véhicule de démonstration est cédé à un autre professionnel, celui-ci établit une déclaration d'achat dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté. IV.

Article 39 decies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

Code général des impôts

-L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 1er

Article Annexe 1

—

. - ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES D'INNOVATION DÉSIGNATION PRIX D'ACHAT AMORTISSEMENT ANNUEL PRORATA D'UTILISATION AMORTISSEMENT 2.

Article 4

—

producteurs visés à l'alinéa 3 de l'article 2 et pour application du présent alinéa, la demande complète de contrat visée est la demande complète de contrat réalisée au titre de l'arrêté du 13 décembre 2016 ou, le cas échéant, la demande de contrat d'achat

Article 21-1

—

-3 du code de l'énergie résultant du rehaussement par l'autorité administrative de leur plafond d'émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Article 2

—

L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie

Article 36

—

susvisée et au plan d'action stratégique de l'Etat dans la région ; 5° La mise en œuvre de la politique des achats par les services de l'Etat et ses établissements publics dans la région ainsi que le respect des objectifs de performance de la fonction d'achat

Article 52

—

organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'Etat des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Article 10

—

Domaine national de Chambord à des organismes dotés de la personnalité morale, tels que des groupements d'intérêt public ou des associations ; 9° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ; 10° Les projets d'achat

Article Annexe

—

) ; - montant des dettes garanties par des sûretés réelles (nantissements, hypothèques) données par l'entreprise ; - montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan (acquisition en l'état futur d'achèvement, engagement d'achat

Article 7

—

politique des archives ministérielles ; 2° Elle prépare les projets de loi de finances et assure leur suivi et exécution pour ce qui concerne les programmes dont la direction a la responsabilité ou auxquels elle participe ; elle détermine la stratégie d'achat

Article R561-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 31

Code monétaire et financier

électronique ou les paiements réalisés excèdent 150 € sur une période de trente jours ; 2° Le montant cumulé de l'ensemble des chargements excède 1 000 € ; 3° L'instrument de monnaie électronique est utilisé pour réaliser une opération de paiement d'achat

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du présent code ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat

Article R254-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

Ce registre peut être constitué des factures d'achat de produit, de semences traitées ou de prestation de traitement de semences à condition que ces factures recensent toutes les mentions précédemment citées.

Article D513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

des frais de déplacement et de séjour du personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de Chambres d'agriculture France ; 20° Les cas dans lesquels Chambres d'agriculture France peut offrir les services d'une centrale d'achat

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code rural (nouveau)

des activités suivantes : 1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code de commerce

mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ; - par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ; - par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat

Article L2515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

Code de la commande publique

moment de la conclusion de l'accord ou de l'arrangement de coopération, la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l'accord relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée d'achat

Article R311-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Code de l'énergie

leur sont applicables, notamment : a) Les caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations concerné ; b) Les conditions économiques et financières de leur exploitation, notamment la durée et les modalités financières du contrat d'achat

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