Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 601 résultats pour « prononcé de la liquidation des biens »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Article L214-24-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
La clôture des opérations de liquidation est notifiée par le liquidateur à l'Autorité des marchés financiers dans les meilleurs délais.
Article R651-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire
Article 3
Le total des créances de cotisations ainsi liquidées fait l'objet d'une inscription sur un bordereau récapitulatif annexé à la déclaration nominative annuelle.
Article 85 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Les biens placés sous ce régime doivent être utilisés pour la fabrication de biens dont les entreprises contractantes demeurent propriétaires dans l'indivision jusqu'à la livraison au client final.
Article D732-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 732-24.
Article 41
La valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables est déterminée par application des dispositions du titre II ci-dessus à chacun des biens indemnisables.
Article 127
Les pensions liquidées en application du présent règlement sont payables mensuellement à terme échu.
Article 30-5
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article Annexe I
. : ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE
Article 31
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :
Article Annexe I
. : ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE
Article 228-4.34
Dispositions particulières aux machines auxiliaires et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide
Article 213-2.17
Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives
Article R214-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 24
Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au XII de l'article L. 214-28 sont :
Article R214-214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86
Sont considérées comme liquides au sens du IV de l'article L. 214-165-1 :
Article R1261-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Toutes les dépenses sont liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Article 6-9
permettant d'appréhender le fonctionnement de la fondation, sur réquisition du préfet de département ou du ministre de l'intérieur ; 8° Les conditions de modification des statuts et de la dissolution de la fondation ; 9° Les règles suivant lesquelles les biens
Article L2333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72
A défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due
Article U 90
La quantité totale de ces liquides doit être inférieure à deux litres par local de ce type.
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