Codes de loi français

Article R517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant pour les armées, et soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, qui n'entrent pas dans la définition de l'article R. 517-1, doivent porter à la connaissance

Article R222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 62

Lorsqu'un plan de mobilité est élaboré dans un ressort territorial lui-même inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une agglomération ou d'une zone faisant l'objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou les préfets concernés s'assurent

Article R435-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit, par application de l'article L. 435-5, être exercé gratuitement par une association de pêche et de protection

Article L4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et assurent, le cas échéant, la protection

Article L2342-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° L'exploitation d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité

Article L134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.

Article 37

Les activités scientifiques dans les zones de protection renforcée marines sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.

Article 2

L'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-de-Marne est abrogé.

Article 2

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire est abrogé.

Article 4

L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de la Réunion est abrogé.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers.

Article 2

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Isère est abrogé.

Article ANNEXE

Chaque dispositif de protection et chaque alarme supplémentaire doit porter la marque de fabrique ou de commerce, visible, nettement lisible et indélébile.

Article 2

L'arrêté du 17 novembre 1997 fixant la rémunération des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article N 54

Le dispositif de protection du sol prévu à l'article N 37 doit s'étendre sur une distance de 0,30 mètre en avant et de chaque côté de la porte des cendriers.

Article 17

Les salariés doivent disposer d'équipements de travail et de moyens de protection dans les conditions prévues aux articles L. 4321-1 à L. 4321-5 du code du travail.

Article 4

Le directeur de la protection de la nature et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.