Codes de loi français

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

inscrits au bilan du constituant ; 3° Le fiduciaire doit respecter les engagements, pris dans le contrat de fiducie, suivants : a) Inscrire dans les écritures du patrimoine fiduciaire les biens ou droits transférés ainsi que les amortissements et provisions

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values en application des premier et deuxième alinéas cessent d'être soumises à ce même régime, à l'exception des provisions pour dépréciation des titres de sociétés

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

de diversification ; d) Les classes d'actifs, les fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification sur lesquels pourra être exécuté le mandat ; e) Le cas échéant

Article 41

Elle fait l'objet de deux versements qui s'ajoutent à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales des mois de février et novembre 2019 ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d'entreprise mentionnés

Article 3

Dans les vingt jours de la réclamation qui lui est adressée par le receveur des impôts, le titulaire de l'autorisation acquitte La redevance provisionnelle due pour l'année en cours, égale au montant de la redevance définitive afférente à l'année précédente

Article 18

y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée qui prêtait son concours au requérant avant l'admission ou qui a accepté de lui prêter ce concours au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant des honoraires, ou provisions

Article 411-1.07

A bord des navires français, les dispositions du code IMDG s'appliquent aux matières et objets dangereux en colis à mains ou dans des véhicules particuliers à l'exception des matières et objets constituant les provisions de bord et le matériel d'armement

Article L221-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Les versements peuvent également être affectés à l'acquisition de droits exprimés en euros ou de droits exprimés en parts de provision de diversification, mentionnés à l'article L. 134-1 du même code, pour assurer la réduction progressive des risques

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1, des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale et 20 % des provisions

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

d'établissement (FE) ou de développement (FD) TITRES PARTICIPATIFS ou subordonnés (émis ou à émettre) APPORTS ultérieurs (réalisés ou promis) dont RÉSULTATS prévisionnels dont PLUS-VALUES LATENTES (2) (1) Les cessions d'actifs au titre des provisions

Article 223 WA ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

actifs corporels correspond à la moyenne de leurs valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, telles qu'elles sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, diminuées des amortissements cumulés, provisions

Article L2141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24

Les règles applicables à ce transfert sont fixées par décret, en particulier pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification.

Article R382-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71

de l'artiste-auteur sont précomptées : 1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts ; 2° De manière provisionnelle

Article D742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Pour les assurés volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité mentionnée aux articles L. 640-1 et L. 651-1, les cotisations dues au titre des deux premières années sont assises, à titre provisionnel, sur les revenus

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 72

-En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les soixante jours de cette cessation

Article L3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette départementale ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget départemental ; le montant des provisions

Article R1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ; 9° L'amortissement des biens meubles et immeubles autres que les terrains et des immobilisations incorporelles ; 10° Les provisions