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139 295 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502999.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de droit en ce que, pour procéder à cette substitution pour les frais futurs de santé, il se fonde sur l’absence d’accord du débiteur au versement d’un capital ; - d’erreur de droit, d’inexacte qualification

Source officielle

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CC

cr

61372529cd5801467741b785

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

dépassement de deux véhicules ne pouvait que circuler à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée ; qu'elle n'a pas, ainsi, légalement motivé son arrêt, en commettant, ainsi une erreur manifeste de qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002505_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002507_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002509_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002511_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002513_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002514_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002516_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002518_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002519_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002521_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002522_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002524_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002525_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002526_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002529_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002530_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002531_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002532_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle