[R] [Y], Juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL SEAFIRST TRADING. Par ordonnance en date du 23 février 2026, M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La direction nationale du renseignement

Le 7 juillet 2020 la société Résine [A] Ile de France a encaissé le chèque d'acompte.

Code de procédure pénale lorsque, ayant entendu des conversations étrangères à cette information mais révélant l'existence d'une infraction, ils en informent leur mandant par procès-verbaux de renseignements

somme de 46 644 euros TTC au titre de ses honoraires contractuels, alors « que dans le cadre de son devoir de conseil, le maître d'œuvre, en sa qualité de professionnel de la construction, doit se renseigner

de recouvrements litigieux (société SCRL) en réparation du préjudice subi par elle à la suite de la défaillance d'une autre société à qui elle avait vendu des marchandises à crédit sur la foi de renseignements

machine que la société Etablissements Morisset (société Morisset) a achetée à la société Vuillermet, a été endommagée ; que la société Morisset, qui a reproché à son fournisseur de ne pas l'avoir renseignée

sur renvoi après cassation a condamné la société à payer aux ayants droit du salarié la moitié du préjudice en retenant, d'une part, la faute de l'employeur qui avait manqué à son obligation de renseignement

MARS 1976 EN TANT QUE CELUI-CI A LIMITE A 6.470F, L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS

X... pouvait obtenir des renseignements sur la franchise convoitée auprès des autres franchisés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et, partant, a encore privé sa décision de base légale

contre le débiteur cédé, sans avoir constaté qu'ils aient eu connaissance des obligations pesant sur les créanciers ni examiner, comme elle y était invitée, si le cédant n'avait pas une obligation de renseignement

violé l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur les pièces versées aux débats ; que le Conservatoire produisait une fiche de renseignements

en liberté présentée par l'inculpé ; " aux motifs que des charges suffisantes existent contre l'inculpé ; que des investigations sont en cours pour identifier le second auteur du vol ; que les renseignements

définitive du territoire français ; "aux motifs que la nature des agissements dont le demandeur a été déclaré convaincu, s'agissant de sa participation à un important trafic de stupéfiants, les renseignements

du Code du travail ; alors enfin, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la circonstance que Mlle X..., outre du courrier, avait transmis à cet ancien salarié désormais concurrent des renseignements

l'acheteur sur les effets du climat nigérian sur les embouts plastique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1382 et 1147 du Code civil, ensemble les règles régissant l'obligation de renseignement

grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 40 du Code de procédure pénale désigne le seul procureur de la République comme destinataire des renseignements

occupé par Mme Z... ne correspondait pas exactement aux fonctions occupées par Mme Y..., pour écarter la nécessité de remplacement invoquée par l'employeur, sans préciser l'origine et la nature des renseignements

autorisé à faire poser en façade une casquette de protection ; qu'elle a néanmoins rejeté sa demande indemnitaire aux motifs que le rapport d'expertise amiable de l'assureur en date du 26 avril 2016 ne renseigne

[A] et l'a placé sous mandat de dépôt, alors « que le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation