Or, le syndicat des copropriétaires n'a assigné la MAF pour lui voir déclarer commune les opérations d'expertise que par acte d'huissier en date du 24 mai 2013 [soit plus de dix ans après la réception

que l'information judiciaire est reprise ou poursuivie dès lors que le juge d'instruction réalise un acte de nature à être utile à la manifestation de la vérité ; que tel est le cas lorsque le juge réceptionne

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que M.

; 3°/ qu'en toute hypothèse, la réception avec réserves ne vaut pas réception pour les lots objet de réserves, si bien que pour ces lots-là, la garantie dommages-ouvrage ne peut être acquise qu'après

X..., de nationalité algérienne, ayant été condamné à une peine d'emprisonnement et d'interdiction du territoire national, le préfet de la Loire a pris la décision de le maintenir en rétention dans des

Par ordonnances des 29 janvier et 26 février 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la réception de l'ouvrage commandé à M. X... à la date du 15 septembre 2010 avec les réserves notées par l'expert M.

ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Tours a été réceptionnée

commune de Dardilly, en dehors de la période de révision, alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans cette commune et que la commission électorale a fondé sa décision de radiation sur la non-réception

l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès, ainsi que son mari et son fils, alors que seul, son mari, a accusé réception

un envoi en recommandé que s'il dispose d'un mandat pour ce faire ; que l'emprunteur faisait valoir dans ses conclusions qu'à supposer que la lettre du 4 février 2011 ait été réceptionnée par sa mère,

termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui énonce, à propos de l'exécution de "différentes tâches autres que la réception

de sorte que l'entrepreneur ne pouvait être considéré comme ayant, par ce seul document, accepté les mentions manuscrites qui y étaient apposées ; qu'en affirmant qu'il constituait, néanmoins, une réception

de la même année que l'immeuble aurait été alors habitable, étant rappelé que, dans son précédent arrêt du 25 janvier 1985, la cour d'appel avait constaté que les réserves exprimées au cours de la réception

de la décision de refus de permis de construire ; qu'il n'apparaît pas au dossier de lettre recommandée avec avis de réception du 21 novembre 1996 portant notification de la décision ; que ladite décision

qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'une demande d'autorisation ait été chaque année adressée à l'inspecteur du travail au motif qu'aucun récépissé d'envoi en recommandé avec accusé de réception

leur serait probablement inaccessible à long terme compte tenu de la mauvaise volonté manifestée par l'Etat libanais, qui était à la fois le débiteur de la condamnation et autorité en charge de la réception

D'une part, les consorts [I]-[Z] n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il n'y avait pas eu de réception ni que le point de départ du délai d'épreuve ne pouvait être la date de l'achèvement du mur