le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 26 mai 2026 à 11h07.

de Montpellier par courrier recommandé avec accusé de réception réceptionné le 09 avril 2021, afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’Urssaf de Languedoc-Roussillon

Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

jours et infirmant la décision du juge du tribunal judiciaire de LYON en date du 11/02/2026 ; Vu l’ordonnance rendue le 08/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 27 janvier 2023, Monsieur [A] a saisi le tribunal judiciaire de Moulins, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 21/01217 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NOSQ PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 21/01137 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NNGB PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 17 Novembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

à réception mentionnant le solde restant dû, - Déclarer la société FRANCE PIERRE PATRIMOINE recevable et bien fondée en son action; - Prononcer la réception judiciaire de manière contradictoire du lot

DBVN-V-B7K-HM44 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 17 avril 2026 à 11h36 Nous, Xavier AUGIRON, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant

Par requête expédiée le 23 septembre 2022, la société [2] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision implicite de rejet de sa contestation par la commission

Cette décision a été finalement produite aux débats.

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier

[V] [I], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Alpha Insurance A/S, société étrangère, dont le siège est [Adresse 7] (Danemark), prise en la personne de son liquidateur judiciaire M.

À réception de ces pièces, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime a procédé à l'instruction du dossier de Mme [F], à l'issue de laquelle, par décision du 30 juillet 2020,

mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice, Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01658 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GJZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Un procès-verbal de réception a été établi le 27 juillet 2004. 4.

nommant la SELARL [M] [W] mandataire judiciaire.