Codes de loi français

Article Annexe art. 23

Ces frais sont payables d'avance au siège de la compagnie des commissionnaires agréés, lors du dépôt de la demande d'expertise.

Article Annexe I

OFFICIERS DE GENDARMERIE La commission d'avancement mentionnée à l'article 2 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : DE LA COMMISSION titulaire DE LA COMMISSION suppléante titulaires suppléants

Article 5-8

Dans le cas des travaux à ciel ouvert ou souterrains, un arrêté du ministre chargé de l'environnement et des mines définit les caractéristiques du registre d'avancement et des plans que l'exploitant établit et tient à jour.

Article Annexe X

AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée au II de l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

Article 26

Les dispositions du chapitre IV du présent décret s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2010.

Article D742-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

sens du 3 de l'article 2 dudit règlement” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement

Article D743-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

sens du 3 de l'article 2 dudit règlement” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement

Article D744-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

sens du 3 de l'article 2 dudit règlement” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement

Article 2

Les règles de leur remplissage sont identiques à celles définies en annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.

Article 8

A la suite de la réussite de l'examen par le candidat, le CIFMD délivre un certificat conforme aux exigences des 1.8.3.18 des règlements dits "RID", "ADR" et "ADN".

Article 56

Ils ne peuvent bénéficier en ce cas de la procédure d'avancement définie au I.

Article 30-1

Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.

Article 26

Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade d'attaché d'administration hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux et des

Article 17

Peuvent être promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale de Paris, au choix, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les agents de la police municipale de Paris ayant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le

Article 10

. – Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, dans la limite de 15 % des effectifs de ce grade, les administrateurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon

Article 6

Lorsqu'il est établi plusieurs fiches personnelles au nom d'une même personne, ces fiches sont numérotées et portent une mention de référence entre elles ; elles sont classées ensemble, dans l'ordre chronologique de leur création, pour permettre de déterminer

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67

des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie

Article 1

Pour une des catégories de bons à trois ans de la Caisse nationale de crédit agricole, les intérêts des trois années sont payables d'avance lors de la souscription.

Article 9

Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le cadre d'emplois des pharmaciens, biologistes et vétérinaires territoriaux en application des règles statutaires d'avancement

Article R6123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

contributions des employeurs et des travailleurs non-salariés qui lui sont reversées notamment en application des 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 ainsi que des articles L. 6331-50, L. 6331-53, L. 6331-55, L. 6331-60 et L. 6331-68 ; b) Les remboursements d'avances