Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 102 résultats pour « résiliation aux torts réciproques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe, art. 43
Si le Directeur Général estime se trouver dans un cas de démission légitime, il doit saisir pour avis la commission prévue à l'article 45 ci-dessous avant de notifier sa démission au Président de la Chambre. 2° Résiliation de la Convention par commun
Article 19
de chacune des parties, notamment : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ; 2° Le périmètre géographique d'intervention de l'opérateur ; 3° Les conditions de rachat, de résiliation
Article 18
Lorsque le syndic est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie sa volonté de résiliation au président du conseil syndical, ou à défaut de conseil syndical, à l'ensemble des copropriétaires, en précisant la ou les inexécutions reprochées
Article Annexe III à l'article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Résiliation.
Article 91
Elle définit enfin les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Article 221-V/6
moment quelconque, le Gouvernement des États-Unis et/ou celui du Canada désirent cesser d'assurer ces services, ils peuvent le faire, les Gouvernements contractants réglant alors la question du maintien de ces derniers au mieux de leurs intérêts réciproques
Article 7
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14
La résiliation prend effet dans un délai maximum de trois mois à compter de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification par le mandant.
Article Annexe 8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52
période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ; – contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; – actions en continuation ou en résiliation
LEGIARTI000045153732
Il les avisera de toute décision de résiliation dès qu'il en aura connaissance.
Article L613-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78
instruments de fonds propres de catégorie 2 ” désigne les instruments de capital ou emprunts subordonnés mentionnés à l'article 63 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 17° L'expression : “ droit de résiliation
Article 4
Elles n'entraînent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d'exécution, ni la modification de l'une de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou des autres titres de créance ou
Article Annexe I
Informations relatives à la résiliation du contrat 6.
Article L132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.
Article R322-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat. V.
Article L313-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33
aucune exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation
Article R1111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 27
La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties.
Article L5211-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le liquidateur.
Article L411-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation
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