Codes de loi français

Article 2

L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Article 1

Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :

Article 2

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 euros.

Article 1

Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.

Article 2

L'indemnité perçue par agent, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 3.697 F.

Article 1

Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

LEGIARTI000028161897

I. ― L'indemnité à rembourser mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation est calculée en multipliant :

Article 1

Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 3

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Article D444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article L. 444-5 est égal, par personne accueillie et par jour d'absence :

Article R194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Il est alloué aux commissaires de justice, qui se transportent hors de la commune de leur résidence, l'indemnité prévue à l'article R110.

Article 302 bis MB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

I. – Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies.

Article D14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

Les bénéficiaires de l'indemnité de soins sont tenus de se soumettre périodiquement à l'examen des organismes antituberculeux ou des médecins désignés par le préfet.

Article CO 72

. - Quand il le juge utile, le maire, après avis de la commission locale de sécurité, peut demander la vérification, par un laboratoire agréé, du degré d'inflammabilité ou, s'il y a lieu, de résistance au feu des matériaux et éléments employés et la remise

Article 5

véhicule à usage spécial (VASP) pourront, compte tenu des caractéristiques de conception et de construction propres à ces véhicules, ne pas être conformes à certaines dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée, notamment en ce qui concerne leur résistance

Article D731-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

D. 722-25 sont chaque année redevables d'une cotisation qui comprend : 1° La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs aides familiaux majeurs ; 2° La cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 due

Article PE 13

. - Les établissements visés au présent règlement sont soumis aux dispositions des arrêtés fixant les règles techniques applicables : Aux installateurs de gaz ou d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des locaux d'habitation ou de leurs dépendances

Article 4

Les frais de déplacement dus, le cas échéant, aux médecins dans les cas visés par le présent arrêté sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé respectivement par les conventions visées aux articles L. 162-5 ou L.

Article R2122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Il peut également préciser les règles de détermination de l'indemnité couvrant le préjudice direct, matériel et certain causé par son retrait avant le terme prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses conditions.

Article L3123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 250 000 40 De 250 000 à moins de 500 000 50 De 500 000 à moins de 1 million 60 De 1 million à moins de 1,25 million 65 1,25 million et plus 70 Dans des conditions fixées par le règlement