sur un rapport d'expertise non contradictoire, soumis à la discussion des parties, c'est à la condition que le rapport soit corroboré par d'autres pièces ; Qu'en statuant ainsi

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire

ses observations et ajouter des pièces au dossier ; Par conséquent, - de juger que la caisse a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction ; - de lui juger la décision de

au regard des articles 1147 et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sociétéillier faisait valoir que les cocontractants étaient convenus de renvoyer les pièces litigieuses afin de les faire

ont eu connaissance de la décision frappée de recours ; que, partant, en cas de notification de la décision, le délai doit courir non pas à compter de la date d'envoi de la notification, mais de la date

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

[O] a été notifié aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 mai 2025 dûment réceptionnée, valant convocation à l’audience du 4 novembre 2025.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de la société anonyme Pollet Industrie, dont

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Provence System, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 03-17.145 et S 03-19.094 qui sont connexes ; Attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par décision

Vu les conclusions d'intimé n° 2 réceptionnées par la partie adverse le 10 novembre 2022 et au greffe le 14 novembre suivant aux termes desquelles M.

De plus, s'agissant des factures, force est de relever que leur contestation n'est intervenue pour la première fois que très longtemps après réception.

L... leur causaient un quelconque grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 175 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.Ayant retenu, d'une part

D'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les désordres affectant les volets étaient réservés à la réception et que les réserves n'avaient pas été levées dans le délai de la garantie de parfait achèvement

A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre M.

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ce grief qui est irrecevable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Moyens des parties La CNAV conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [P] le 22 novembre 2023 au motif tiré de sa tardiveté,

au barreau de Paris ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions