La déclaration et les pièces qui l'accompagnent sont adressées au service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06

Arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers - Annexe.

Tous les emplacements d'hydrocarbures, autres que les canalisations, les réservoirs et leurs cuvettes de rétention doivent être protégés par des extincteurs portatifs ou sur roues conformes aux normes homologuées et efficaces pour les feux susceptibles

Article 2

—

et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour assurer leur défense devant une juridiction pénale d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées, retenues ou en rétention

Article Annexe II

—

Rétention des aires et locaux de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement et, plus largement, de manipulation des produits et déchets 5. Eau (sauf 5.8 et 5.10) 2.11. Isolement du réseau de collecte 4.3.

Article R921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le délai de recours mentionné à l'article L. 911-1 ou à l'article L. 921-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision de placement en rétention administrative, l'autorité administrative l'informe

Article L733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.

Article 2

—

Au titre de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le demandeur fournit d'une part les informations mentionnées à l'annexe III de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire

Article R4222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74

Code de la santé publique

Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Un récépissé du dépôt au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la demande d'immatriculation de la société

Article 1

—

TYPE DE LOGEMENT : II COMPOSITION DES LOGEMENTS : 2 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACE HABITABLE minimale : 46 mètres carrés.

LEGIARTI000035189382

—

La viabilité financière et technique du projet est attestée si les pièces suivantes sont transmises : LES ÉLÉMENTS LES PIÈCES À DÉPOSER 1.

Article R491-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 491-13 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.

Article R*423-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une

Article 2

—

-Lorsque l'établissement comporte moins de six pièces, l'évaluation des moyens d'aération est réalisée dans l'ensemble des pièces de l'établissement.

Article 13

—

Les enceintes frigorifiques ou de congélation utilisées pour l'entreposage des pièces anatomiques doivent être exclusivement réservées à cet usage et identifiées comme telles.

Article 1

—

Ces pièces sont frappées au millésime 2009 par La Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.

Article R621-96-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

Dans ce cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du dépôt de ces pièces.

Article 52

—

Pièces à fournir.

Article Annexe III

—

PIÈCES DE RECHANGE

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à

Article R321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code de commerce

Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française, à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration.

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