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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414748_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
demande au tribunal d’annuler la décision du 27 juillet 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 25 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Rabat
Source officiellesoc
613720fdcd580146773f0138
11 juillet 1989
11 juillet 1989
(Alpes-Maritimes), en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 20 décembre 1986 ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :
Source officielleciv3
61372134cd580146773f1dac
13 juin 1990
13 juin 1990
l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 24 mars 1989 présentée par la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 3, cité Phalsbourg à Paris 11e, tendant au rabat
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408c78
7 décembre 1999
7 décembre 1999
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée le 19 février 1999 par la société civile d'exploitation agricole Domaine de Bariol, dont le siège est ..., et tendant au rabat
Source officiellesoc
61372266cd580146773fca4b
8 février 1995
8 février 1995
(Pas-de-Calais), en rabat de l'arrêt n 2790 D rendu le 31 mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant : - la société Européan Prestations, dont le siège est à Wimille
Source officielleciv3
6137228fcd580146773fe753
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Jean-Claude X..., 2 / Mme Jean-Claude X..., demeurant ensemble, 02220 Jouaignes, en omission de statuer et en rabat de l'arrêt n 326 rendu le 15 février 1995 par la Troisième chambre civile de la Cour
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008022410
28 février 2001
28 février 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008017996
14 mars 2001
14 mars 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Rabat (Maroc) a rejeté sa demande de visa de long séjour ; Vu les
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008098108
19 décembre 2001
19 décembre 2001
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008088958
7 décembre 2001
7 décembre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214225_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il fait valoir que le 7 décembre 2022, les autorités consulaires françaises à Rabat ont délivré le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300059
30 janvier 2019
30 janvier 2019
CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rabat d'arrêt et Déchéance M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330364
21 mai 2010
21 mai 2010
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 mars 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officiellesoc
6137225bcd580146773fc47b
16 mai 1995
16 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Jacinto, demeurant ..., à Carrières-sous-Roissy (Yvelines), en rabat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01152
9 novembre 2022
9 novembre 2022
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00511
10 juillet 2024
10 juillet 2024
CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rabat d'arrêt et interruption d'instance (avec reprise) M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300333
20 juin 2024
20 juin 2024
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° N 22-21.282
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00773
14 décembre 2022
14 décembre 2022
DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rabat d'arrêt partiel M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300661
28 septembre 2023
28 septembre 2023
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° V 21-24.574
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300017
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CIV. 3 FC6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Rabat d'arrêt partiel Mme TEILLER, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° P
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