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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414748_20260325
25 mars 2026
demande au tribunal d’annuler la décision du 27 juillet 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 25 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Rabat
soc
613720fdcd580146773f0138
11 juillet 1989
(Alpes-Maritimes), en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 20 décembre 1986 ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :
civ3
61372134cd580146773f1dac
13 juin 1990
l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 24 mars 1989 présentée par la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 3, cité Phalsbourg à Paris 11e, tendant au rabat
6137235ccd58014677408c78
7 décembre 1999
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée le 19 février 1999 par la société civile d'exploitation agricole Domaine de Bariol, dont le siège est ..., et tendant au rabat
61372266cd580146773fca4b
8 février 1995
(Pas-de-Calais), en rabat de l'arrêt n 2790 D rendu le 31 mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant : - la société Européan Prestations, dont le siège est à Wimille
6137228fcd580146773fe753
8 novembre 1995
Jean-Claude X..., 2 / Mme Jean-Claude X..., demeurant ensemble, 02220 Jouaignes, en omission de statuer et en rabat de l'arrêt n 326 rendu le 15 février 1995 par la Troisième chambre civile de la Cour
10 SS
CETAT:CETATEXT000008022410
28 février 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le
6 SS
CETAT:CETATEXT000008017996
14 mars 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Rabat (Maroc) a rejeté sa demande de visa de long séjour ; Vu les
CETAT:CETATEXT000008098108
19 décembre 2001
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur
CETAT:CETATEXT000008088958
7 décembre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour
ORTA_2214225_20230301
1 mars 2023
Il fait valoir que le 7 décembre 2022, les autorités consulaires françaises à Rabat ont délivré le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300059
30 janvier 2019
CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rabat d'arrêt et Déchéance M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330364
21 mai 2010
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 mars 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat
6137225bcd580146773fc47b
16 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Jacinto, demeurant ..., à Carrières-sous-Roissy (Yvelines), en rabat de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01152
9 novembre 2022
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00511
10 juillet 2024
CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rabat d'arrêt et interruption d'instance (avec reprise) M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300333
20 juin 2024
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° N 22-21.282
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00773
14 décembre 2022
DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rabat d'arrêt partiel M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300661
28 septembre 2023
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° V 21-24.574
ECLI:FR:CCASS:2025:C300017
9 janvier 2025
CIV. 3 FC6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Rabat d'arrêt partiel Mme TEILLER, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° P
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