de masse" et du règlement du solde du prix des travaux ; Attendu que la société CA 2 B Dominguez fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au "rabais de masse", alors, selon le moyen, "d'une

de juin à décembre 1995 dans ses magasins de Strasbourg, observe : - que, pour ses parfumeries strasbourgeoises, à l'enseigne "Zimmer", Marcel X... a fait paraître dans la presse des offres de rabais

de vente, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de Abraham X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que le délit de publicité mensongère consistant à appliquer un rabais

Rabah, - A...

Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés criminels, a rejeté sa demande de mise

premier moyen, à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 35 668 francs les dommages-intérêts dus au titre du remboursement versé au bailleur et à celle de 20 000 francs la somme due au titre du rabais

que la société Eclair Bureau fait grief à l'arrêt d'avoir statué, comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Eclair Bureau se prévalait dans ses conclusions d'appel du rabais

, il résulte de cette confrontation que la seule fois où Rabah Y... a vu Jean-Pierre X..., il ne s'était rien passé et qu'enfin Rabah Y... ne reconnaît jamais la voix de Jean-Pierre X... lors des viols

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

que la compagnie Rhône Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'appliquer "la règle proportionnelle de prime", alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait constaté qu'un rabais

sommes à titre de dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que, "d'octobre 1993 à février 1995, Christian X..., alors que son entreprise allait à sa ruine, n'a pas hésité à pratiquer des rabais

Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 février 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme et de violences avec arme, a rejeté

de l'ordonnance, la partie demanderesse aurait intérêt à critiquer le rejet de sa demande de rabat, ce système revenant à nier le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en ce qui concerne

Par conclusions du 15 février 2021, la société Parosa Agropole a saisi le conseiller de la mise en état de demandes tendant au rabat de l'ordonnance de clôture, au renvoi de l'affaire à la mise en état

avéré depuis le mois de mai 1991 et a préféré, cependant, poursuivre une activité très lourdement déficitaire ; qu'en outre, il est établi que le prévenu a, de manière systématique, pratiqué de faux rabais

Y... avait porté sur ce document, avant de le signer, la mention "Arrondie TTC 118 000 francs", ce qui correspondait à un rabais de 12,45 %, l'arrêt retient qu'il convient donc d'admettre l'évaluation

des Nouveaux Consommateurs du Rhône 2 000 francs à titre de dommages-intérêts et 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, sur l'existence des ristournes, rabais

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MAYENNE, en date du 10 avril 1997, qui l'a condamné, pour vols avec arme, à 12 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction pendant cinq ans des droits