cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 ) qu'en omettant de rechercher comme elle y était invitée, si le fait que la police d'assurance comportait plusieurs échéances différentes en fonction

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

[W] [F] avait été autorisé à exercer provisoirement les fonctions d'agent de contrôle des prestations de familiales à la caisse d'allocations familiales [Localité 1] par une décision prise le

publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction

X... n'était plus à l'époque du licenciement en fonction dans le secteur où ont été commis les actes litigieux pour écarter la faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

1999) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à poser que les règles du mandat ne s'appliqueraient pas, car chaque cotitulaire du compte joint pouvait le faire fonctionner

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M.

par la société Ediradio en qualité de correspondant sport ; que le 1er avril 1982, il est entré au service de la société Information et diffusion ID, filiale de la précédente, et y a occupé diverses fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

X... avait lui-même choisi de rédiger en sus de ses tâches de rédacteur en chef relevaient de son contrat de travail, et que M.

40.745), que Mme X... a été engagée le 7 septembre 1981 en qualité de veilleuse de nuit par l'association La Maison de retraite protestante ; que par avenant du 4 août 1985, elle s'est vu confier les fonctions

l'immeuble impropre à sa destination, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'existait pas de désordres réservés rendant l'immeuble impropre à sa destination et en se référant

A l’appui de sa position elles font valoir que la requérante ne démontre pas l’existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant la société d’un péril imminent

X... révoqué de ses fonctions de gérant le 10 décembre 1975, n'avait plus le pouvoir de se faire virer la somme prévue au protocole d'accord du 11 décembre 1975 avant de quitter la société Putzmeister