Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 663 résultats pour « recours contre les décisions du directeur général »
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Article 41
Les décisions du Conseil national des barreaux peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur général, l'intéressé et le centre régional de formation professionnelle dans les conditions prévues aux premier, deuxième, quatrième et sixième
Article R411-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un recours
Article R213-48-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. Le défaut de réponse du directeur de l'agence dans le délai imparti vaut rejet de la demande.
Article 1
Les examens professionnels prévus au 3° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1992 susvisé sont ouverts par décision du directeur général ou du directeur de chaque établissement.
Article 241-9
La commission de contrôle rend ses décisions après avoir entendu le président de la caisse et, le cas échéant, le ou les bâtonniers et le procureur général et toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Article R621-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
Le directeur général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations.
Article 21
Rémuneration du président-directeur général La rémunération du président directeur général est fixée par le conseil d'administration ; elle peut comporter une part variable selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration.
Article R211-421
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 77
Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par le directeur général du Centre national de gestion, le délai de rectification de trois jours prévu à l'article R. 211-419 ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la
Article R2141-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Article R1131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.
Article R861-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
assurant la prise en charge des frais de santé notifie à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à la réception de sa décision, la fin de la prise en charge au titre de la protection complémentaire ainsi que les voies et délais de recours à
Article R1222-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant agrément ou autorisation de modification des éléments de l'agrément est notifiée au président de l'Etablissement français du sang ou au directeur
Article 5
, au directeur de cabinet ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence ; 9° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations
Article 1
Pour la gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet
Article R5122-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
Dans ce cas, par dérogation aux dispositions des articles R. 5122-5 et R. 5122-13, la demande de visa peut être déposée en dehors des périodes déterminées par décision du directeur général de l'agence et est réputée acceptée en l'absence de décision du
Article R5124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation d'ouverture, prévus à l'article L. 5124-3 sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R4221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Article R229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement.
Article L131-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60
A l'issue de ce second délai et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l'amende administrative prévue au premier alinéa du I.
Article R122-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 20
Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations
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