Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 274 résultats pour « recours devant la cour nationale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 274 résultats pour « recours devant la cour nationale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Sous la même sanction, l'acte de signification : - indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé
Article L4322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4322-7.
Article L3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article R321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de son instruction. L'ordonnance de règlement clôt le supplément d'information.
Article D821-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Les parties sont convoquées devant le bureau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion du bureau.
Article 7
Les épreuves professionnelles sont subies devant un jury dont les membres sont choisis par le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière sur proposition de la commission.
Article R145-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 643
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.
Article L1423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal judiciaire.
Page 40 · 45 274 résultats