à payer au salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire

la salariée des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause la salariée de sa demande indemnitaire

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

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Par jugement en date du 29 novembre 2011 le tribunal d'instance de Paris 7ème a : - dit qu'il n'y a pas eu novation des trois baux en un seul bail ; - déclaré nulles les clauses du contrat du 20 mars

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Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le marché n'a pas été signé et qu'elle a intérêt à agir en ce qu'elle a déposé une offre qui a été rejetée par le pouvoir adjudicateur ;

Toutefois, il résulte des jurisprudences rappelées ci-dessus émanant des juridictions de droit interne ou européenne, que la clause figurant à l'acte suivant laquelle le consommateur a pris possession

A cette fin, il soulève d'une part, que l'article 7-3 ne distingue pas entre les cas ouvrant droit à résiliation et ceux entraînant un déférencement partiel et d'autre part, que la clause prévue par ce

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