Codes de loi français

Article D712-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à la chambre de commerce et d'industrie

Article L713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.

Article A712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 : 1° CCI France relève de la catégorie 5 ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04

1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce

Article D213-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final, agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au registre

Article R123-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes : 1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est

Article 11

Sont conservés dans le système de gestion des données du registre d'état civil électronique :

Article 36

Pour les élevages de porcs et de volailles, un registre des parcours est tenu à jour.

Article 3

I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre.

Article 213-1.36

Registre des hydrocarbures, partie II - Opérations concernant la cargaison et le ballast

Article 36

Pour les élevages de porcs et de volailles, un registre des parcours est tenu à jour.

Article R123-248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des entreprises :

Article R123-316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de toute personne :

Article D5442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14

Le registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 5442-10 comporte :

Article D119-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Le registre électronique du service européen de télépéage contient les informations suivantes :

Article Annexe

MODÈLE D'ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION [En-tête du prestataire agréé]

Article 3

La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services

Article 286 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés livrés. 2.

Article R2151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

-Les établissements et organismes autorisés au titre de l'article L. 2151-5 ou du premier alinéa de l'article L. 2151-9 tiennent un registre des embryons qu'ils détiennent.