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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00973
21 septembre 2022
placés dans une situation identique au regard d'un avantage ; qu'un salarié ne peut prétendre à la qualification de cadre attribué à d'autres salariés qu'à la condition d'être placé dans une situation
Chambre 4-6
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3 juin 2026
d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat est suspendu en cas de nouvelle absence du salarié remplacé.
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19 juillet 1994
X..." que la société lui avait réglé la somme de 2 652,92 francs représentant les congés payés sur la période de juin 1985 à octobre 1985 inclus, alors que, dès le mois d'octobre 1985, M.
Chambre 4-7
6a226921cdc6046d4739bdde
22 mai 2026
de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer
6a226abfcdc6046d4739e67c
613723c0cd5801467740db57
5 décembre 2001
, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement
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6a226933cdc6046d4739bf21
6a22696bcdc6046d4739c37e
6a226896cdc6046d4739b3d4
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613722b4cd58014677400564
18 juin 1996
licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de congés payés pour les années 1989-1990 et d'indemnités journalières complémentaires; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait
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