de la loi du 2 août 2005, et que par l'effet de l'annulation par décision judiciaire du 16 octobre 2008 de l'accord du 5 avril 2006 fixant la durée des mandats des représentants du personnel à 3 ans,

d'éviter les licenciements ou en limiter le nombre, de présenter au comité d'entreprise un plan visant au reclassement de salariés comportant des mesures concrètes et précises pour permettre aux représentants

si celle-ci est constituée d'établissements de moins de 300 salariés ; " Alors que l'ensemble des textes relatifs aux comités d'hygiène et de sécurité, comme d'ailleurs ceux qui concernent les représentants

X..., responsable d'exploitation au service informatique de la société Lhuissier Bordeau Chesnel et représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement

il a annulé l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, de l'environnement et du logement en tant qu'il fixe les modalités de désignation des représentants

outre-mer, demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants

. 2314-28 du code du travail, que le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres, emporte cessation des mandats des représentants

X... à un collège électoral pour l'élection des représentants du personnel à un comité d'établissement, et a d'autre part, décidé de ce rattachement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société

Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 23 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales du 26 janvier 1983 à l'issue desquelles ont été désignés les représentants

Les deux sièges de représentants du personnel à la CAPL n°1 compétente pour les personnels d'encadrement technique ont été attribués à la liste présentée par le syndicat FO, seule candidate.

unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, formée par la Fédération communication et culture CFDT, d'annulation des élections des représentants

TRAVAIL, MAIS SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, A DECIDE, AU CONTRAIRE DU PREMIER JUGE, QUE CETTE LOI ETAIT APPLICABLE AUX REPRESENTANTS

être appréciée au regard des dispositions édictées par le 8ème alinéa de l'article 4 du même document qui fait expressément référence au droit de déplacement hors de l'entreprise reconnu aux représentants

X..., désigné délégué syndical suppléant du groupe, pouvait en toute hypothèse bénéficier du statut protecteur des représentants du personnel dès lors que l'accord du 11 juillet 2001 créant cette institution

C... avait participé à des réunions en sa qualité de représentant du personnel ne correspondaient pas à ses heures de travail et que, dès lors, il avait participé à ces réunions en violation de l'interdiction

administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fixé la répartition des sièges des représentants

jour irrégulier ; la nouvelle convocation intervient sans correction ; - il est porté une atteinte grave et immédiate au fonctionnement du comité social d’administration et aux prérogatives des représentants

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-10, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène,

régime de prime des ouvriers monteurs prévue dans le document du 3 février 1981 avait été abrogé ultérieurement du fait que le protocole d'accord signé le 18 juillet 1984 entre le directeur et les représentants

considérée comme constituant en la matière une cause suffisante de justification, que l'employeur ne pouvait pas retenir après trois mois des heures de délégation prétendument payées à tort, que les représentants