temporaire Domino missions pour la période du 16 novembre 2007 au 31 octobre 2008 en tant que « pilote d'équipement » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir, à titre principal, requalifier

De même, en ce qui concerne l'indemnité de requalification fixée à 2 000 €.

Sur la demande d'indemnité de requalification En conséquence de la requalification de la relation contractuelle, Mme [P] est fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

SUR CE Sur la requalification des contrats. Le recours à l'intérim est justifié par la S.A.S.U.

à durée déterminée a été requalifié en un contrat à durée indéterminée en raison de son irrégularité a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'ayant

à lui seul la requalification sollicitée, Monsieur [K] conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée

à lui seul la requalification sollicitée, Madame [Y] conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée

minimale annuelle garantie et à la durée maximale de travail du salarié intermittent, l'absence d'accord applicable prévoyant la possibilité et les modalités de recours au travail intermittent, précisant

La requalification du contrat en contrat de travail se trouve donc justifiée.

; que par lettre du 16 juillet 2008, l'employeur a notifié au salarié la fin du contrat de travail ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes provisionnelles au titre de la requalification

condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire, l'arrêt retient que la salariée produit un relevé de situation de Pôle emploi permettant de constater qu'elle a perçu l'allocation d'aide au retour

condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire, l'arrêt retient que la salariée produit un relevé de situation de Pôle emploi permettant de constater qu'elle a perçu l'allocation d'aide au retour

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au

la décision de la Comission de recours amiable ainsi que l'intégralité du redressement opéré à son encontre, de dire qu'elle n'est redevable d'aucune somme, de requalifier les contrats à durée déterminer

1992, un redressement portant notamment sur la part patronale des cotisations sur les salaires versés à des personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi-solidarité ; Attendu que pour rejeter le recours

X... de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et par conséquent, de l'AVOIR DEBOUTE de ses demandes principales tendant à voir prononcer la nullité de son

une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et alors, d'autre part, que la

En cas de litige sur le motif du recours ou sur la persistance du motif du recours, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée ou son

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, après avoir, sur la demande du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), requalifié