Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 953 résultats pour « restructuration de l'entreprise pour cause économique conjoncturelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 33
A compter du 1er janvier 1995, un fonds national d'aménagement et de développement du territoire, géré par un comité présidé par le Premier ministre, regroupe les crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration
Article R811-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42
Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration
Article 61
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Article L421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
en France, victimes d'un dommage survenu sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, stationnés habituellement dans un Etat membre de l'Espace économique
Article L2341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants
Article 1
une allocation complémentaire s'il remplit les conditions suivantes : - adhérer personnellement à la convention conclue entre son employeur et l'Etat ; - justifier à la date d'adhésion à la convention d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise
Article 5
représentants de l'Etat nommés par décret ; 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause
Article L771-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier.
Article R4153-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Elle précise : 1° Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ; 2° Les formations professionnelles assurées ; 3° Les différents lieux de formation connus ; 4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section
Article L1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
L'entreprise d'assurance assure la représentation de cette provision par un apport d'actifs équivalent.
Article L2142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un
Article 50-8
L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que :
Article 6
Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4.
Article R6223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
des apprentis ; 9° Les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ; 10° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti
Article A362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 95
I. - Les informations requises visées à l'article L. 362-2 doivent être rédigées en langue française et comporter les éléments suivants : a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ; b) La liste des branches que l'entreprise est
Article R717-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 88
Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ont accès aux postes de travail utilisés
Article R613-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Le plan de réorganisation des activités contient au moins les éléments suivants : 1° Un diagnostic détaillé des causes de la défaillance avérée ou prévisible de la personne en cause et des circonstances qui sont à l'origine de ses difficultés ; 2° Une
Article 1
L'entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, qui effectue des transports internationaux ou
Article 3
. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai au maître d'ouvrage toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement
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