AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la commune [Localité 1], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [U], et l'avis

[S] n'a cessé de le harceler pour de prétendus retards de quelques minutes (3 à 5 minutes de retard), alors qu'il quittait régulièrement son poste après l'heure ou lui adressait des reproches sur la qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

aveux, Emile Z... aurait dû être présenté au magistrat instructeur ; qu'il soutient qu'il y a une atteinte aux droits de la défense en ce qu'Emile Z... n'a pu être assisté par un conseil dès la vingtième

activité de remorquage et d'assistance portuaire, qui se distingue du cabotage commercial seul visé par la convention collective du 14 mai 1959, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Y..., celui-ci n'a pas dénié les faits, les a regrettés et a voulu réparer le préjudice subi par les clients de son étude ; qu'il a également écrit à la chambre des notaires suite à l'inspection d'avril

mensuelle de 12 000 francs qui lui avait été allouée à titre de prestation compensatoire avait été arrêtée à ce montant en considération, précisément, de ce que "Mme X... travaillait depuis plus de vingt

que la Cour d'appel ne s'est prononcée sur cet appel que le 22 octobre 2024, soit 55 jours et près de deux mois après avoir été saisie ; qu'il s'ensuit que les juges n'ont pas statué dans le délai de vingt

Au regard de l'ancienneté de M. [S] inférieure à six mois, la convention collective nationale de la métallurgie prévoit une durée de préavis de 1 mois.

subsidiaire, - que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de : ' les conditions de sa garde à vue ou retenue pour vérification du droit au séjour sont irrégulières, notamment au regard

des cent quatre-vingt treize chantiers d'installation de panneaux photovoltaïques concernés se trouvaient dans le ressort du tribunal de grande instance de Limoges, prétexte pris de « litiges sériels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

son compte courant ; que la cour d'appel a rejeté les demandes présentées par la Caisse de Crédit mutuel de Voiron au titre du prêt en considérant qu'elle avait commis une faute qu'il convenait de réparer

ans ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la production de pièces sollicitée était indispensable et proportionnée à l'exercice du droit à la preuve au regard

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F296 Numéro de Procédure collective : 2026RJ104 Jugement PC ouverture d'une liquidation

[B] avaient été notifiées in extremis avant l'ordonnance de clôture intervenue à 13 h 19 le 21 novembre 2019, les vingt-deux pièces nouvelles ne lui avaient été notifiées que postérieurement à celle-ci

judiciaires, doit apprécier la nécessité du maintien des données personnelles dans ledit fichier en prenant en compte le caractère proportionné de la durée de conservation des informations en cause au regard

, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogée au treize mai deux mille vingt-six et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

travail, été licenciés pour motif économique par lettres du 26 mars 2013 dans le cadre d'une réorganisation conduisant au transfert du siège social à [Localité 3] et à la suppression de dix-sept des vingt