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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

és, que les faits retenusc/Mme S

61372662cd58014677425262

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

d'un autre texte; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de statuer sur la jouissance de la résidence

Source officielle
CC

civ2

61372229cd580146773fabed

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

X... avait eu une attitude fautive au regard des obligations du mariage, avait fait paraître un article injurieux dans la presse et refusé à son épouse l'accès de la résidence familiale, sans préciser

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ffde

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

d'un grave accident, ayant été brûlée au corps et au visage, ce qui démontrait le peu de surveillance et d'attention du père pour cet enfant ; qu'en la déboutant de sa demande tendant à ce que la résidence

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dcc

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

dispositions prévalent sur les règles de droit interne, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée .en raison de la résidence

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dcd

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

dispositions prévalent sur les règles de droit interne, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée .en raison de la résidence

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dce

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

dispositions prévalent sur les règles de droit interne, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée... en raison de la résidence

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

dispositions prévalent sur les règles de droit interne, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée... en raison de la résidence

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8f

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

dispositions prévalent sur les règles de droit interne, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée... en raison de la résidence

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e94

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

dispositions prévalent sur les règles de droit interne, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée... en raison de la résidence

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a17

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

dispositions prévalent sur les règles de droit interne, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée... en raison de la résidence

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a18

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

dispositions prévalent sur les règles de droit interne, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée .en raison de la résidence

Source officielle
CC

civ2

61372417cd5801467741225b

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

dispositions prévalent sur les règles de droit interne, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée... en raison de la résidence

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd580146774125a7

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

dispositions prévalent sur les règles de droit interne, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée... en raison de la résidence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00102

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

décision d'un défaut de motifs ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, la loi impose une motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100663

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[Y] fondé en son appel, d'AVOIR, en conséquence, infirmé le jugement entrepris quant à la résidence de l'enfant et la pension alimentaire et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que pendant les 6 premiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00454

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[V] et Mme [X], constituant "la résidence principale de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200628

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

habituelle sur ce territoire et de surcroît que le centre habituel de ses intérêts soit localisé ce territoire, quand les textes n'exigent qu'une simple résidence, les juges du fond ont violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15012

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

l'article L526-1 et suivants du code de commerce et celles des articles L526-22 et L681-1 et suivants du même code et donc de savoir si le liquidateur judiciaire a le pouvoir de demander la vente de la résidence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00991

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par un avenant du 2 janvier 2022, les parties sont convenues d'une modification de la durée hebdomadaire de travail, le lieu de travail demeurant situé à résidence [5] à [Localité 4]. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01530

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[N], alors : «1°/ de première part, qu'à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces

Source officielle

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