janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié dont la créance a été omise, peut être relevé de la forclusion mentionnée à l'article 123 de la loi susmentionnée

dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'organisme IRICASA, Institution de retraite

prendre une délibération au COS par laquelle il lui était conféré le statut de directeur technique concurremment avec le statut de mandataire social directeur général unique est sans effet sur cette suspension

393 FS-D, pourvoi n° N 10-13.598 du 17 février 2011 contre l'arrêt rendu le 21 février 2008 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la Caisse de retraite

promesse synallagmatique de vente de terres rurales ainsi que la concession du droit d'exploitation d'une carrière sur d'autres parcelles; que ces deux contrats étaient conclus sous la condition suspensive

X... fréquentait assidûment les débits de boisson pendant son temps de travail et qu'il rentrait fréquemment au siège de l'entreprise dans un état d'énervement dû à l'alcool ; alors que, la cour d'appel

A LA RETRAITE D'OFFICE, ET 3.

du salarié alléguant que l'employeur avait fait preuve d'indélicatesse et d'ingratitude en organisant de manière qu'il jugeait vexatoire son licenciement sans attendre qu'il ait atteint l'âge de la retraite

retraite qui leur a été versée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014.

Dans le cas contraire, en cas de rétractation de la banque, la condition suspensive redevenait applicable.

de l'exécution du marché restait licite en tant qu'elle était fondée sur le non-respect de l'obligation de faire découlant de l'article 1799-1 du code civil, après avoir pourtant admis que la suspension

qu'il a été détaché par la société EDF auprès d'une filiale anglaise du 1er octobre 2002 au 1er avril 2005, une convention de détachement prévoyant, notamment, le maintien à cet agent d'un niveau de retraite

A... tendant à voir prononcer, en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, le retrait des passages injurieux et diffamatoires contenus dans les écritures de première instance de M.

Hamoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 1999, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

L'arrêt en déduit que ces irrégularités de procédure doivent entraîner l'annulation de la sanction du 30 avril 2013 et son retrait du dossier personnel du salarié. 7.

sa faculté de rétractation entraîne l'anéantissement du contrat.

Y... prit sa retraite le 1er octobre 1982, de sorte que le juge des référés désigna un mandataire, séquestre avec mission de vendre "le cabinet et le matériel" et de régler le passif ; que le docteur B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution interprofessionnelle de retraite des salariés (INIRS), dont le siège