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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722f7cd58014677403d12
24 mars 1998
24 mars 1998
président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD007433601
16 octobre 2007
16 octobre 2007
La perquisition effectuée dans les locaux des requérants et la saisie de documents et de données 8.
Source officiellecomm
61372271cd580146773fd0bb
3 mai 1995
3 mai 1995
des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
6137261ecd58014677423123
3 juin 2004
3 juin 2004
fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 10 février 2003, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer la visite de différents locaux et la saisie
Source officiellecr
6137262fcd58014677423971
5 décembre 2001
5 décembre 2001
COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 13 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05111
14 novembre 2013
14 novembre 2013
globale ne saurait en elle-même porter atteinte aux principes et droits légitimes invoqués ; qu'il résulte du procès-verbal que les saisies de documents informatiques et de fichiers ont eu lieu en présence
Source officiellecomm
61372342cd5801467740772b
9 mars 1999
9 mars 1999
du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fa9
5 juin 2002
5 juin 2002
contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date des 1er et 8 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586c3
29 avril 1997
29 avril 1997
du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613722facd58014677403ed9
16 décembre 1997
16 décembre 1997
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
6137269dcd580146774270fa
3 novembre 2005
3 novembre 2005
sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies
Source officiellecomm
6137229ccd580146773ff19c
12 décembre 1995
12 décembre 1995
litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le juge n'a pas à désigner expressément les documents à saisir ; que le moyen
Source officiellecr
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
11 octobre 2006
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
Source officiellecr
613726a2cd58014677427391
21 septembre 2005
21 septembre 2005
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CAEN, en date du 15 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00068
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Y] et [X], alors : « 1°/ d'une part que le délai de 5 jours ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation de la saisie d'un document à l'occasion d'une perquisition
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f3c
28 janvier 1992
28 janvier 1992
président du tribunal de grande instance de Poitiers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58673
16 janvier 1996
16 janvier 1996
président du tribunal de grande instance de Foix a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
6137263ecd580146774240ba
9 février 2005
9 février 2005
agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné les officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584b5
29 novembre 1994
29 novembre 1994
président du tribunal de grande instance de Lorient a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fcb
6 décembre 2006
6 décembre 2006
au cours du mois de décembre 1998 ; que rien ne s'opposait donc à ce que les déclarations mensuelles soient établies et déposées de janvier à décembre 1998, soit antérieurement à la saisie des documents
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