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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb6526fa5594433fd53ca5
12 mars 2019
Ces derniers ont été déclarés recevables en leur constitution de partie civile et déboutés de leurs demandes, ce que la cour d'appel de Reims, saisie des seules dispositions civiles, a confirmé le 23 mai
Section des Référés
69ced3d8cdc6046d47e7efd7
2 avril 2026
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société ABF n’a pas constitué avocat.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200261
21 février 2019
solidum le syndicat et son assureur la société Gan outre-mer à payer à l'OPH diverses sommes et condamné in solidum M.
3ème Chambre Commerciale
5fd945da47a9502cee1e0f80
10 mars 2020
La société Serap a ensuite assigné au fond les sociétés MCPS, In Tempore, Nevinox,Galactea Logistique, Beta Inox et Galactea Services pour obtenir avant dire droit la communication des pièces saisies lors
12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f
4 août 2022
Vu la déclaration de saisine du 1er septembre 2021 par la société AIG. Vu la déclaration de saisine du 2 septembre 2021 par la société Allianz.
ECLI:FR:CCASS:2007:C200448
15 mars 2007
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2005), que Raymond X..., décédé le 14 janvier 1999, avait souscrit entre les années 1988 et 1994 auprès de la caisse d'épargne
Chambre-1 civile et com.
68ef2a801643bddf8ff84e33
14 octobre 2025
RENO'BAT51 Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME S.C.I.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101179
4 novembre 2009
principe d'égalité des époux et est contraire à l'ordre public international, les juges du fond ont énoncé de manière générale et sans référence aux circonstances de l'espèce que la procédure de divorce régie
Service des référés
67eed2a7b848dd6814c5e458
3 avril 2025
. / S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. " L'article 46 ajoute que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction
Chambre sociale
63bfb38b5e2fbe7c90043a23
11 janvier 2023
Arrêt n° du 11/01/2023 N° RG 22/00081 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 janvier 2023 APPELANTE : d'un jugement
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00761
14 décembre 2022
14 DÉCEMBRE 2022 La société Saint-Pourcain, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-17.782 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Reims
Cabinet C
644e05fce4a3a8d0f81ac420
27 avril 2023
mars 2012 par le tribunal civil de première instance de Papeete, sauf : en ce qu'il a fixé à 36 827 028 CFP le montant des dommages et intérêts accordés à la SCI Dagre ; en ce qu'il a condamné in
1ère chambre civile B
67189499d8ceca1cd7019070
22 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 août 2022, l'assureur demande à la cour de : In limine litis, - juger que la cour d'appel est saisie sur renvoi de cassation par les consorts [B] par déclaration
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b96
28 avril 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
cr
61372642cd580146774242b5
2 avril 2003
de grande instance de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies
1ère Chambre
69e858c9cdc6046d4718cc01
21 avril 2026
Ils étaient engagés dès le 15 septembre avant même de les saisir. Ils n'ont pas été induits en erreur sur le prix de vente.
61372695cd58014677426c52
23 mai 2007
mentionnant la somme de 2 030 000 francs alors qu'aucune autorisation de cette sorte n'avait été donnée à Louis Y... par le conseil d'administration de la Cave de Banyuls dels Aspres ; que ce document était remis
63b677a2a853827c9026d295
4 janvier 2023
Celui-ci mentionne avoir été établi en deux exemplaires dont un remis à la salariée.
61372579cd5801467741e0b5
20 août 1996
nom de la société New Product Research et que des photocopies de pièces ont été prises à leur demande; que, sur réquisitions des autorités de justice, le directeur de la Hombros Bank à Saint-Hélier a remis
2ème Chambre
6524ea010188778318399622
9 octobre 2023
[Y], lequel a remis au greffe des conclusions le 06 avril 2023. La SMABTP, à laquelle la signification a été faite à personne morale, n'a pas constitué avocat suite à la déclaration de saisine.
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