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16 553 résultats pour « saisine in rem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6526fa5594433fd53ca5

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Ces derniers ont été déclarés recevables en leur constitution de partie civile et déboutés de leurs demandes, ce que la cour d'appel de Reims, saisie des seules dispositions civiles, a confirmé le 23 mai

Source officielle
TJ

Section des Référés

69ced3d8cdc6046d47e7efd7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société ABF n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200261

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

solidum le syndicat et son assureur la société Gan outre-mer à payer à l'OPH diverses sommes et condamné in solidum M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd945da47a9502cee1e0f80

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

La société Serap a ensuite assigné au fond les sociétés MCPS, In Tempore, Nevinox,Galactea Logistique, Beta Inox et Galactea Services pour obtenir avant dire droit la communication des pièces saisies lors

Source officielle
CA

12e chambre

62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu la déclaration de saisine du 1er septembre 2021 par la société AIG. Vu la déclaration de saisine du 2 septembre 2021 par la société Allianz.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200448

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2005), que Raymond X..., décédé le 14 janvier 1999, avait souscrit entre les années 1988 et 1994 auprès de la caisse d'épargne

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a801643bddf8ff84e33

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

RENO'BAT51 Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME S.C.I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101179

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

principe d'égalité des époux et est contraire à l'ordre public international, les juges du fond ont énoncé de manière générale et sans référence aux circonstances de l'espèce que la procédure de divorce régie

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a7b848dd6814c5e458

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

. / S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. " L'article 46 ajoute que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38b5e2fbe7c90043a23

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Arrêt n° du 11/01/2023 N° RG 22/00081 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 janvier 2023 APPELANTE : d'un jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00761

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

14 DÉCEMBRE 2022 La société Saint-Pourcain, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-17.782 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Reims

Source officielle
CA

Cabinet C

644e05fce4a3a8d0f81ac420

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

mars 2012 par le tribunal civil de première instance de Papeete, sauf : en ce qu'il a fixé à 36 827 028 CFP le montant des dommages et intérêts accordés à la SCI Dagre ; en ce qu'il a condamné in

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67189499d8ceca1cd7019070

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 août 2022, l'assureur demande à la cour de : In limine litis, - juger que la cour d'appel est saisie sur renvoi de cassation par les consorts [B] par déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b96

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b5

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de grande instance de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c9cdc6046d4718cc01

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ils étaient engagés dès le 15 septembre avant même de les saisir. Ils n'ont pas été induits en erreur sur le prix de vente.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c52

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

mentionnant la somme de 2 030 000 francs alors qu'aucune autorisation de cette sorte n'avait été donnée à Louis Y... par le conseil d'administration de la Cave de Banyuls dels Aspres ; que ce document était remis

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b677a2a853827c9026d295

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Celui-ci mentionne avoir été établi en deux exemplaires dont un remis à la salariée.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

nom de la société New Product Research et que des photocopies de pièces ont été prises à leur demande; que, sur réquisitions des autorités de justice, le directeur de la Hombros Bank à Saint-Hélier a remis

Source officielle
CA

2ème Chambre

6524ea010188778318399622

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

[Y], lequel a remis au greffe des conclusions le 06 avril 2023. La SMABTP, à laquelle la signification a été faite à personne morale, n'a pas constitué avocat suite à la déclaration de saisine.

Source officielle

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