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83 061 résultats pour « second licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d1cd5801467740e892

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e893

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e894

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e895

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8b

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances que les seconds continueraient à verser ; qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d01

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

, alors, selon le moyen, qu'en débattant devant les juges du fond de la cause de son licenciement, Mme X... avait renoncé à se prévaloir d'une prétendue absence de motivation de la lettre de licenciement

Source officielle

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