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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00502

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00503

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00504

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00506

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00507

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110119

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Y... qui vise des messages publiés sur le forum « Bistrot » hébergé sur le site internet de la société Geneanet à l'adresse www.geneanet.org, d'accès libre à tout utilisateur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100974

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

toute publicité a pour objet de rendre enviable le produit dont il vante les mérites ; qu'en interdisant en référé le jeu concours à objet publicitaire mis en ligne par la société Lixir sur son site internet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L'Autorité de la concurrence "était pleinement avertie des modalités selon lesquelles la société Miele distribuait ses produits, notamment sur Internet" Le fait d'indiquer que l'administration était au

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6dc

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

ses conclusions d'appel l'employeur sollicitait la confirmation du jugement de première instance et produisait ses conclusions de première instance en annexe en sorte que celles-ci faisaient partie intégrante

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:283

CJUE

15 mai 2008

15 mai 2008

#Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband eV împotriva deutsche internet versicherung AG.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100495

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2009, Mme [M] a acheté, sur le site internet rueducommerce.com, un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185098

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le nombre de rapports d’inspection intégrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100556

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il retient, ensuite, que celle-ci indique sur son site Internet le préfixe international de son numéro d'appel de l'étranger et présente son service juridique PWC Tax & Legal services comme étant le principal

Source officielle
CC

civ3

613721cfcd580146773f797b

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

X... pour obtenir la réduction du prix du loyer et le versement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201117

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Elle produisait également des procès-verbaux de constats d'huissiers mettant en évidence la mise en ligne et la commercialisation par la SAS INTERACT-IV, COM de services paraissant identiques à ceux proposés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour infraction à la législation relative au service des pompes

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:23

CJUE

16 janvier 2019

16 janvier 2019

#European Commission v United Parcel Service, Inc.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:152

CJUE

4 mars 2020

4 mars 2020

#Appeal — Competition — State aid — Undertaking operating bus route networks in the Regione Campania (Campania Region, Italy) — Compensation for public service obligations paid by the Italian authorities

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7602cdc6046d4774ed77

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 9 novembre 2020, la société TLT a signé le procès-verbal de réception du site internet.

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