Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir

Article 1-3

—

Le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville comprend :

Article 529-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 59

Code de procédure pénale

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

LEGIARTI000039349010

—

ont été passés avant le 1er janvier 1986 doivent percevoir une rémunération au titre des nouveaux modes d'exploitation qui n'auraient pas été couverts par leurs contrats. 1.

Article 32

—

Le capital attribué s'entend du capital mis à la disposition de l'emprunteur à l'issue de la période d'épargne définie dans le contrat et comprenant à la fois le montant de l'épargne préalable et le montant du prêt différé.

Article L214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

Il ne peut être inséré dans le bulletin ni annonce, ni réclame, ni article quelconque.

Article 4

—

Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise ou de réclamation ouvert par le décès de la personne concernée.

Article R321-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

futurs de gestion actualisés afférents à cet ensemble de contrats.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 28

Code monétaire et financier

IV. – Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont inscrits dans un registre, un compte ou auprès d'un dépositaire central ou d'un système, régi par un

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84

Code général des impôts

La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition.

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 05

Code général des impôts

La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition.

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84

Code général des impôts

La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition.

Article 73

—

montant distinct de la comptée physique des jetons, pièces, billets, tickets entrants et de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ainsi que le montant des gains non réclamés

LEGIARTI000050867444

—

Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat de qualification ou d'un contrat d'orientation pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée

Article 33

—

en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 10

—

Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Article 8

—

Les réclamations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'institut, qui statue dans un délai de trois jours ouvrables

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