Le 13 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET

Le 13 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé

Le 4 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé

Le 02 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé

Le 01 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé sa

Il en résulte que l'exonération prévue par ce dernier texte ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l'ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité. 10

A... était en fait un local vide puisque les clés en avaient été restituées par le preneur" ; qu'elle ne pouvait énoncer plus loin que la visite des lieux "n'a pas permis à l'acquéreur de se renseigner

sortant incombe au seul bailleur et que les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu'en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues ;

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé

invoquent, à l'encontre du même assureur, des contrats souscrits pour des intérêts différents, et qu'en l'espèce, la société Allianz, déjà condamnée au titre de sa garantie de la responsabilité du preneur

Il appert que le preneur s'est acquitté de ladite dette le 8 février 2022, soit dans le délai du commandement, de sorte que la clause résolutoire n'est pas acquise.

par l'article 964 du même code, de sorte que, dans ce cas, le recours ne peut être exercé sans que la demande de rapport ait été préalablement formée. 3.

Elle allègue que la société PCI a pu prendre connaissance des faits qu’à compter de la cessation effective de toute fonction de Monsieur [A], soit au plus tôt le 7 avril 2024, de sorte que la naissance

à énoncer, pour juger que le preneur n'avait pu régulièrement suspendre le paiement des loyers, que le rapport de M.

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des consorts W... et du groupement Forestier du Born, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du préfet des Landes, et l'avis de M.

du Code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans au moins rechercher si les conditions suspensives stipulées au protocole de bail dont la réalisation était subordonnée aux démarches effectives du preneur

ou le maire prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant. 15.

importantes des locaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1135 et 1728 du Code civil ; 3 ) que le preneur ne peut adjoindre à son activité principale