Codes de loi français

Article 1

Ces mesures comprendront : 1° Le financement par l'épargne des actions engagées par l'Etat en faveur du développement industriel et du soutien de l'emploi, par l'émission d'un emprunt obligatoire souscrit par les redevables de l'impôt sur les grandes

Article 3

l'agent chargé de l'instruction du dossier : nom, prénom, numéro d'identification DGFiP ; - concernant le suivi du traitement du dossier : service traitant le dossier, date de remise du dossier au visa, date d'envoi de la pièce de procédure, nature de l'impôt

Article 333 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 63

1502 du code général des impôts sont souscrites dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties et dans le département de la Guyane par les redevables de l'impôt

Article 1663 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.

Article 3-1

Elle apporte son expertise et son appui aux services douaniers pour ce qui concerne les sujets aériens et maritimes. Elle peut représenter la direction générale dans les instances nationales ou internationales relevant de son domaine de compétence.

Article 3

Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en des questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs et, d'autre part, en une note administrative portant sur la résolution d'un cas pratique posant des

Article 1

Trois sujets au choix sont proposés portant chacun sur un domaine différent, à savoir : B. - Epreuve d'admission Entretien avec le jury pour déterminer l'aptitude des candidats aux fonctions (sans préparation).

Article 6

directeur de la caisse, au vu des évaluations portées par l'organisme de formation sur les exercices réalisés par le stagiaire et après avoir entendu la présentation par celui-ci du travail personnel qu'il aura effectué pendant sa formation sur un sujet

Article R134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

Le Comité national de la biodiversité adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités selon lesquelles il peut décider de se saisir d'office de tout sujet de son domaine de compétence.

Article R1342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail sont habilités à fournir aux personnes qui en font la demande et qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection sanitaire des populations les renseignements qu'ils détiennent au sujet

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt

Article 10

Les attributions gratuites d'actions faites en application de l'article 2 de la présente loi ne sont pas assimilées à un revenu pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt.

Article 1

dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat une fraction du résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt

Article 4-1

Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 4

sont rapprochées : - du montant des droits correspondants (mensuellement et annuellement), en provenance du traitement MEDOC ; - des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ; - des renseignements relatifs à l'impôt

Article 223 WS sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 77

Les impôts acquittés au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées conformément aux articles 223 WS ter et 223 WS quater ne sont pas inclus

Article 1745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 37

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 48

du code de la famille et de l'aide sociale, le postulant devra fournir à l'appui des déclarations portées sur la chemise bulle (modèle n. 600) dite "Dossier familial d'aide sociale" : a) S'il a souscrit une déclaration en vue de l'établissement de l'impôt

Article 4

L'impôt est calculé dans les conditions prévues à l'article 197-I du même code ; il ne peut être inférieur à 25 p. 100 du revenu net imposable ; ce taux est ramené à 18 p. 100 pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer.