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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00581
9 mars 2011
9 mars 2011
anciennement dénommée Ducros euro express a absorbé notamment les sociétés Arcatime et NFE, devenant ainsi l'employeur de l'ensemble de leurs salariés ; qu'un accord de substitution harmonisant le statut
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00296
13 février 2008
13 février 2008
civil ; Attendu qu'en accordant aux salariés, en sus des rappels de salaires et des intérêts moratoires, des dommages-intérêts pour préjudice distinct résultant de la non-application à leur égard du statut
Source officiellesoc
613722c5cd58014677401463
4 février 1997
4 février 1997
collectif entre les salariés des entreprises concernées; qu'en l'espèce, les constatations du Tribunal quant à la convention collective éventuellement applicable ne permettent pas de déterminer le statut
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01157
18 mai 2011
18 mai 2011
X... et de vingt-quatre autres salariés (les salariés) ; que, le 31 mars 2006, un accord de substitution harmonisant le statut collectif des personnels provenant des sociétés absorbées, a été conclu ;
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01954
23 septembre 2009
23 septembre 2009
social et de politique sociale (statuts collectifs / nature des activités sociales), la permutabilité des salariés rendue possible par des conditions de travail similaires, étant observé qu'aucun de ces
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b90f
16 mai 2008
16 mai 2008
Il ne ressort ni de l'article 19 du protocole, ni des dispositions du statut collectif relatives à la gratification litigieuse que celle-ci soit versée chaque année de pré-retraite.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11069
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Que le statut collectif était immédiatement appliqué au sein de la société INFOMOBILE, sans tenir compte du délai de prévenance de trois mois.
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613724a8cd580146774174f0
29 juin 2005
29 juin 2005
travail, l'employeur doit être en mesure d'établir qu'il a informé chacun des salariés concernés des conséquences exactes de la mesure qu'il envisageait ; que dans ces conditions, la seule référence à un statut
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b01
17 octobre 2000
17 octobre 2000
les emplois auxquels elle s'applique, la durée dans le temps, l'étendue géographique et la nature de l'activité concurrentielle, qu'elle est incorporée dans d'autres dispositions qui constituent le statut
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c3c
6 novembre 1985
6 novembre 1985
QU'IL N'Y A PAS UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE CES DEUX SOCIETES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'IDENTITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE STATUT
Source officiellesoc
6079b1ba9ba5988459c5322c
2 décembre 2003
2 décembre 2003
social collectif plus favorable aux salariés que les dispositions applicables au sein des autres personnes morales composant cette unité, ce statut s'applique, sans distinction, à tous les salariés de
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6079b1799ba5988459c52451
14 décembre 1995
14 décembre 1995
qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52036
16 décembre 1992
16 décembre 1992
repris le contrat de travail ; qu'elle a licencié le salarié le 23 novembre 1987 ; qu'il a réclamé le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement d'un engagement de caractère collectif
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d54
11 décembre 1985
11 décembre 1985
D'ENTREPRISE, C'EST-A-DIRE LA MISE EN PLACE D'UN STATUT COLLECTIF GLOBAL, PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL, NATIONAL, REGIONAL OU LOCAL, NE SAURAIT ETRE ETENDU A L'ETABLISSEMENT D'UN SIMPLE ACCORD
Source officiellesoc
613722c0cd580146774010ad
10 décembre 1996
10 décembre 1996
l'absence d'unité économique et sociale entre les sociétés Sorotour et Crédit mutuel voyages pour la constitution d'un comité d'entreprise commun, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que les statuts
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86219
13 mai 2002
13 mai 2002
A la suite de la constitution du syndicat COGITIS , et à la reprise du statut collectif, deux accords étaient signés le 28 juin 1999 : - le premier est relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525b0
28 octobre 1997
28 octobre 1997
d'autre part, le remboursement des frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale, d'où il résulte que les sommes versées à ces titres sont dues en exécution du contrat de travail et du statut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00172
5 février 2020
5 février 2020
Suite à des négociations afin d'harmoniser les statuts collectifs des deux entreprises, a été signé par les partenaires sociaux le 18 mars 1998 un accord de substitution, ce protocole d'accord ayant notamment
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01497
1 juillet 2009
1 juillet 2009
n'est toutefois pas rapportée que les rémunérations litigieuses ont été accordées en violation des documents contractuels liant la société CEGELEC à l'ensemble de son personnel, en l'occurrence le statut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02060
21 octobre 2009
21 octobre 2009
profit du salarié et a force obligatoire ; que les salariés peuvent, en présence d'un engagement unilatéral pris par l'employeur, se prévaloir des dispositions plus avantageuses que celles découlant du statut
Source officiellePage 40 sur 5431