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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100411

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

actions de la société Gamma, objet du « Purchase Agreement » ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100412

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

actions de la société Gamma, objet du « Purchase Agreement » ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100413

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Honeywell Matériaux de Friction à garantir la société Valeo de toutes les sommes mises à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Sur le recours en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100414

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

actions de la société Gamma, objet du « Purchase Agreement » ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100415

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

actions de la société Gamma, objet du « Purchase Agreement » ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100416

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

actions de la société Gamma, objet du « Purchase Agreement » ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100417

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

actions de la société Gamma, objet du « Purchase Agreement » ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100418

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

actions de la société Gamma, objet du « Purchase Agreement » ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100419

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Honeywell Matériaux de Friction à garantir la société Valeo de toutes les sommes mises à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Sur le recours en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100420

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Honeywell Matériaux de Friction à garantir la société Valeo de toutes les sommes mises à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Sur le recours en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100421

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

actions de la société Gamma, objet du « Purchase Agreement » ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cb8

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X..., reste redevable des matériaux dus pour le chantier" ; que, par son acceptation, la société Tradi-bat s'est engagée au paiement en qualité de délégué, qu'aucune novation par changement de débiteur

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CC

civ3

6137222bcd580146773facea

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

issu de la division du lotissement communal "la Grand'Place", approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 1973 et faisant l'objet d'un règlement de lotissement du 17 mai 1973 et d'un cahier des charges

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00634

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

logistique sous la forme d'une redevance ; qu'en l'espèce, en considérant, toutefois, que cette redevance était une charge nouvelle, par rapport au calcul de la charge logistique en coûts réels, de sorte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300472

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

des travaux et charges entre preneur et bailleur devait être écartée. 7.

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415382

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

commissaire a admis la créance de la banque à concurrence de 16 630 538,18 , augmentée des intérêts au taux conventionnel ; que la société a relevé appel de cette décision en contestant notamment la stipulation

Source officielle
CC

civ2

61372683cd580146774262a3

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

X..., circulant à motocyclette sur un chemin départemental à proximité d'une carrière exploitée par la société des Carrières Nivet (la société) chargée d'approvisionner le chantier d'une autoroute, a glissé

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d67c25a97f0381f4d30

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Brigitte CHOKRON, conseillère, chargée

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403beb

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

X..., médecin, a pratiqué sur un patient l'implantation d'un stimulateur cardiaque "double chambre" qu'il a cotée KC 120 + 120/2; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00797

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La société Groupe Canal + fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'honorer l'intégralité des obligations mises à sa charge par le contrat de sous-licence du 11 février 2020 jusqu'à ce qu'un juge du fond

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