AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100411
11 avril 2018
11 avril 2018
actions de la société Gamma, objet du « Purchase Agreement » ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée
Source officiellePage 40 sur 14197
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100412
11 avril 2018
11 avril 2018
actions de la société Gamma, objet du « Purchase Agreement » ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée
Source officielle