dont la création était envisagée pour un autre salarié, bien que celui-ci l'ait refusé avant le licenciement litigieux, ainsi qu'un poste dont le titulaire avait annoncé, avant le licenciement litigieux

articles L. 321-2 et suivants, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, qu'à la suite d'une insuffisance de clientèle, la direction du restaurant Il Teatro a décidé la suppression

455 du nouveau Code de procédure civile par insuffisance et contradiction de motifs et manque de base légale du fait que le licenciement économique dont le salarié a été l'objet n'a pas entraîné de suppression

économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité ; Considérant que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoquait la suppression

énoncé que la lettre de licenciement doit être motivée, que s'agissant d'un licenciement pour motif économique elle doit faire apparaître, soit l'existence de difficultés économiques nécessitant la suppression

le chifre d'affaires de l'entreprise avait baissé pendant les trois premiers trimestres de l'année 1987, que cette situation nécessitait une réorganisation de structure dans l'établissement et la suppression

chiffre d'affaires, et des pertes, et que ces difficultés économiques consécutives à la réduction des parts de marché et des commandes dans le domaine des chantiers de gros-oeuvre justifiaient la suppression

par le GIE Groupement de fabricants de papéterie (GFP) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié pour motif économique le 11 janvier 1999 en raison de la suppression

En effet d'une part, la réalité de la suppression du poste d'aide-comptable sur lequel l'employeur avait dans un premier temps affecté M.

En effet d'une part, la réalité de la suppression du poste d'aide-comptable sur lequel l'employeur avait dans un premier temps affecté M.

Dans le contexte économique décrit ci-dessus et afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, il a été décidé de supprimer l'activité ISR aéroportée, ce qui a impliqué la suppression du poste de

X... ne concernent que l'hypothèse de la suppression du poste du salarié ; or, que la preuve de la suppression du poste de M.

L'externalisation des tâches par recours à une entrteprise extérieure constitue une suppression de poste justifiée.

Cette réorganisation entraîne parallèlement une réduction des effectifs, et notamment la suppression du poste que vous occupez actuellement.

indique la raison économique en faisant état de la baisse des commandes et du chiffre d'affaires ainsi que de la difficulté à trouver de nouveaux clients et de son incidence sur l'emploi, sur la suppression

sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le nouveau concept du restaurant entraînait la suppression

X... ; que cette délibération n'est pas au nombre des décisions relevant de la procédure définie pour les transformations de postes de praticien exerçant à temps partiel en postes à temps plein par l'article

Y..., délégué syndical en place depuis septembre 1997 et maintenu à ce poste avec l'intégralité de ses prérogatives et moyens malgré une réduction de l'effectif au dessous du seuil de cinquante salariés