TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 13 janvier 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal d'annuler la délibération n° 37/2022 du 23 août 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Peyruis a approuvé des créations et suppressions de poste, avancements de grades et convention d'apprentissage. 
 Il soutient que : 
 -  l'absence de consultation du comité social territorial, obligatoire en matière de suppressions d'emploi, constitue un vice de procédure suscitant un doute sérieux sur la légalité de la délibération ;  
 -  la délibération confère un effet rétroactif à certaines créations de postes qui méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs ;  
 -  l'absence de justification sur les raisons motivant les créations et suppressions d'emplois laisse supposer des nominations pour ordre.  
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclare se désister de son déféré.  
 Il fait valoir que le conseil municipal de la commune de Peyruis a retiré la délibération contestée du 23 août 2022 par une délibération du 24 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et à la commune de Peyruis. 
 Fait à Marseille, le 13 février 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300420