TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M. A... B..., représenté par la Selarl SDC Avocats (Me Dalle-Crode), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le président de la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère lui a refusé l’octroi de la protection fonctionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre à la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère de lui accorder la protection fonctionnelle, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées pour la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 novembre 2022. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées pour la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 30 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.