TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M. A... B..., représenté par la Selarl SDC Avocats (Me Dalle-Crode), demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le président de la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère lui a refusé l’octroi de la protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre à la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère de lui accorder la protection fonctionnelle, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées pour la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 novembre 2022.

Article 2 : Les conclusions présentées pour la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère.

Fait à Grenoble, le 30 mars 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

M. C...

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.