TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16, 17 et 18 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Girsch, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en " procédure normale ", dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie ; le refus de procéder à son enregistrement en procédure normale porte une atteinte grave à son droit d'asile ; elle est exposée à risque de transfert à tout moment vers l'Espagne ; 
 - elle ne peut être considérée comme en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l'absence de soustraction intentionnelle et systématique aux mesures d'exécution de la décision de transfert  la concernant dès lors que, d'une part, elle s'est rendue à l'ensemble des convocations qui lui ont été adressées par les services préfectoraux et que, d'autre part, le délai de six mois prévu par les dispositions du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et dont disposait le préfet du Nord pour exécuter sa décision de transfert a expiré de sorte que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'écritures en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2023 à 10h30, à l'issue de laquelle l'instruction a été close :   
  - le rapport de M. Lassaux, juge des référés,   
 - les observations de Me Girsch, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles le 22 avril 2022 qu'elle a contesté en saisissant le tribunal administratif de Lille. Par un jugement du 1er juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal de céans a rejeté le recours de Mme C tendant à l'annulation de cette décision. N'ayant pas embarqué pour son vol vers l'Espagne prévu le 13 octobre 2022, Mme C a été déclarée en fuite par le préfet du Nord. Mme C, par l'intermédiaire de son conseil et par courriel adressé le 8 décembre 2022, a saisi les services de la préfecture du Nord d'une demande tendant à l'enregistrement de sa demande d'asile et à la remise d'un " dossier OFPRA ". Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile révélées par le courriel du 7 novembre 2022.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée ()  Par la juridiction compétente () ". 
 3. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article   L. 521-2 est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans les plus brefs délais. 
 6. Il résulte de l'instruction que la mesure de transfert du 22 avril 2022 dont Mme C a fait l'objet après son placement en procédure Dublin, devenue définitive à la suite du rejet de son recours contentieux, est susceptible d'être exécutée à tout moment, avec un délai de quelques jours. Dans ces conditions, l'intéressée relève d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés statue sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à très bref délai. 
 En ce qui concerne l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : 
 7. Le droit constitutionnel d'asile et son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l'examen de la demande constituent pour les étrangers une liberté fondamentale pour la sauvegarde de laquelle le juge des référés peut, en cas d'urgence, ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures nécessaires lorsque, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, l'administration y a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, dans ce cadre, déjà prises. 
 8. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " règlement de Dublin ", établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". Il résulte de ces dispositions que le transfert d'un demandeur d'asile vers un Etat membre qui a accepté sa prise ou sa reprise en charge, sur le fondement du règlement du 26 juin 2013, s'effectue selon l'une des trois modalités définies à l'article 7 cité ci-dessus : à l'initiative du demandeur, sous la forme d'un départ contrôlé ou sous escorte. Le paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 prévoit en outre qu'il incombe à l'Etat membre qui, notamment lorsque la personne concernée prend la fuite, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois, d'informer l'Etat responsable avant l'expiration de ce délai et précise qu'" à défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) no 604/2013 incombent à cet Etat membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ".  
 9. Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que, d'une part, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. D'autre part, dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l'Etat responsable de ce transfert d'en assurer effectivement l'organisation matérielle et d'accompagner le demandeur d'asile jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination. Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant et si nécessaire, celle du pré-acheminement du lieu de résidence du demandeur au lieu d'embarquement. Dans l'hypothèse où l'intéressé se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, puis sollicite à nouveau l'enregistrement de sa demande d'asile après l'expiration du délai de transfert de six mois, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. 
 10. En outre, Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 11. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le délai de six mois prévu par les dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 a couru à compter de la date de notification, le 7 juin 2022, du jugement du 1er juin 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté le recours de Mme C contre l'arrêté du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités espagnoles. Ce délai n'ayant fait l'objet d'aucune interruption ou prorogation, il expirait, par suite, en principe, le 7 décembre 2023. Mme C soutient qu'elle s'est rendue le 13 octobre 2022 à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle pour prendre un vol à destination de Madrid dans le cadre de l'exécution de la mesure de transfert vers l'Espagne prise à son encontre et qu'elle-même et Mme A, placée dans une situation identique à la sienne, se sont vues refuser l'embarquement pour le vol qui leur avait été indiqué à destination de Madrid. Elle soutient qu'après s'être rapprochée des services de la police aux frontières présentes à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, elle a été informée que le vol pour Madrid était complet et qu'elle devait retourner à son domicile. Il résulte de l'instruction qu'un routing a effectivement été remis à l'intéressée le 11 octobre 2022 afin qu'elle puisse se présenter le 13 octobre 2022 à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle dans le cadre de la mise à exécution de son transfert vers l'Espagne. Elle produit le laissez-passer délivré dans ce cadre par le préfet du Nord en application de l'article 29 du règlement UE n°604/2013. La requérante verse également son billet de train aller " Lille-Aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle " ainsi que son billet retour daté du même jour qu'elle a été contrainte d'acheter ainsi que celui de la personne placée dans la même situation que l'intéressée. Elle produit en outre un courriel daté du 14 octobre 2022 par lequel l'association Coallia qui l'accompagne dans ses démarches administratives informe les services de la préfecture du Nord qu'un refus d'embarquer pour son vol vers l'Espagne a été opposé à l'intéressée et que cette dernière souhaite un autre rendez-vous afin qu'elle ne soit pas déclarée en fuite. Mme C verse enfin un courriel daté également du 14 octobre 2022 émanant de l'association Adoma par lequel une intervenante sociale de cet organisme interpelle les services de la préfecture du Nord pour leur relater le refus d'embarquer pour le vol de Madrid qui a été opposé à Mme A dans des conditions identiques à la sienne. Le préfet du Nord qui n'a pas produit d'observation ni n'était présent à l'audience n'apporte aucun élément de nature à établir que l'intéressée aurait volontairement refusé d'embarquer pour le vol à destination de Madrid prévu le 13 octobre 2022 à Roissy-Charles-de-Gaulle. En l'état de l'instruction, la requérante ne peut être regardée comme s'étant intentionnellement soustraite à l'exécution de son départ vers l'Espagne, ni, partant, comme étant en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Le délai de six mois prévu par les dispositions de cet article étant, ainsi qu'il a été dit plus haut, arrivé à échéance le 7 décembre 2022, la France est devenue l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de Mme C. Le préfet du Nord a, dès lors, porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile de la requérante en refusant d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. 
 12. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de Mme C en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile correspondante ainsi que le dossier destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.". 
 14. Mme C étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut, par suite, se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Girsch, sous réserve de la renonciation de l'avocate de la requérante à percevoir la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle.   
 O R D O N N E 
 Article 1 : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer, selon la procédure normale, la demande d'asile de Mme C et de lui délivrer l'attestation correspondante, ainsi que le dossier destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Girsch en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous les réserves énoncées au point 14 de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Girsch. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 18 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. LASSAUX  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2300420