TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 37/2022 du 23 août 2022 de la commune de Peyruis portant créations et suppressions de poste, avancements de grades et convention d'apprentissage.
Il soutient que :
- l'absence de consultation du comité social territorial, obligatoire en matière de suppressions d'emploi, constitue un vice de procédure suscitant un doute sérieux sur la légalité de la délibération ;
- la délibération confère un effet rétroactif à certaines créations de postes qui méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs ;
- l'absence de justification sur les raisons motivant les créations et suppressions d'emplois laisse supposer des nominations pour ordre.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclare se désister de sa requête.
Il fait valoir que le conseil municipal de la commune de Peyruis a retiré la délibération n° 37/2022 du 23 août 2022 par délibération du 24 janvier 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le déféré préfectoral n°2300420.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Felmy, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.
2. Le désistement du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et à la commune de Peyruis.
Fait à Marseille, le 1er février 2023.
La juge des référés,
signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
P/le greffier en chef,
Le greffier.
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