CAA13 · Juge des référés — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de Sarrola-Carcopino a accordé à Mme A B un permis d'aménager autorisant la création de quatre lots sur un terrain cadastré section AA nos 53 et 56 à 58 et section B n° 930, situé au lieudit Pratu-Tondu. 
 Par un jugement n° 2300420 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par un déféré, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2024 ; 
 2°) de faire droit à son déféré de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 2 janvier 2025 
    
    
    
    
 RP