Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 463 résultats pour « surcroît d'activité occasionnel (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 59
Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se livre, de manière temporaire et occasionnelle, à l'exercice de la profession de guide-conférencier fait figurer
Article L4526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29
L'employeur précise à cette occasion les suites qu'il entend donner à cet avis.
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73
Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée l'admission de la personne âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités définies par
Article R321-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont
Article L653-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen légalement établis sur le territoire d'un de ces Etats sont dispensés d'enregistrement s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle
Article 3
L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Article R3312-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 2007-1888
Article 75
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623-1 peuvent
Article L142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 43
Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception, le cas échéant, après accord du conseil général, d'activités d'enseignement ou de fonctions
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 79
Elles resteront en vigueur dans chaque département ou groupe de départements, dans chaque activité ou groupe d'activités tant qu'un arrêté particulier à ce département ou groupe de départements, à cette activité ou groupe d'activités ne sera pas intervenu
Article R141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité.
Article D221-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne avenir climat au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.
Article L131-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36
Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Article R212-94-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19
par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le cas où il estime qu'il existe, entre la qualification professionnelle de ce dernier et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, une différence substantielle non
Article R171-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
première prestation de services, ou en cas de changement de sa situation, le professionnel ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite effectuer de façon temporaire et occasionnelle
Article L212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88
Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques au 1° ci-dessus ; 3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non
Article 222-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ; 6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
Article R121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
Les dispositions des articles R. 121-30 à R. 121-32 sont applicables aux militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article Annexe
Il réalise aussi des productions plus complexes telles que les escaliers, les meubles spéciaux et autres éléments d'agencement et de décoration en métal ferreux (acier, Inox) ou non ferreux (aluminium, cuivre et alliages, notamment le laiton).
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