COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2019 en audience

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1334 F-D Pourvoi n°

A cette même audience, Monsieur [K] [P], présent et non assisté, n’a contesté ni le principe, ni le montant de la dette locative.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

du 2 avril 2026 pour voir : * ordonner la suspension de la révocation de Monsieur [J] de ses fonctions de président de la société [T], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond par la juridiction arbitrale

Madame [I] [X] sollicite des délais de paiement à hauteur de 30€ par mois en plus du loyer courant et demande la suspension de la clause résolutoire.      

Sur la demande de suspension de la procédure et l'octroi de délais de paiement S'agissant de la demande de suspension de la procédure en raison de la saisine de commission du fonds de prévention des expulsions

l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

Le dossier a été transmis au juge compétent et le débiteur et ses créanciers ont été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 30 avril 2026.

déduire que le Tribunal n'avait pas à respecter le délai de quinze jours qui, selon les dispositions de l'article 83 de la loi du 25 janvier 1985, doit être observé entre la réception d'une offre et l'audience

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

, toute fabrication sur ce territoire effectuée lors d'un régime fiscal suspensif et toute sortie d'un régime fiscal suspensif ; qu'ainsi le redevable est la personne qui procède à ces opérations ; que

les circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire de tenir l’audience

au CRA de [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Saïd Kaled, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis en présence de Mme [Y] [N], interprète en langue malgache, qui prête serment à l'audience

A l'audience du 13 février 2026, la société [7] a été représentée par son Conseil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

[H] [A] avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 03/02/2026 le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 20 mars 2026, M.